Résiliation à tout moment : Accord de la commission mixte paritaire

Hémicycle - Sénat
Les travées du Sénat.
La commission mixte paritaire a trouvé un accord le 15 mai sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. La mesure doit entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

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