Le Conseil constitutionnel estime que l’article 431-9 du code des assurances qui donne droit à la CCR de bénéficier de la garantie d’état pour la réassurance des catastrophes naturelles en France est conforme à la Constitution. Scor annonce sa volonté de porter la faire devant les instances européennes.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 27 septembre son avis sur l’affaire qui oppose Scor et CCR à propos de la garantie d’état sur les couvertures de catastrophes naturelles. Scor a été débouté de sa demande. Le réassureur n’a pas tardé à réagir et annonce de son côté la saisine des instances européennes.
Dans l’avis, le Conseil constitutionnel considère que “les dispositions de l’article L.431-9 du code des assurances sont conformes à la Constitution“. Dans le communiqué de presse, le Conseil motive sa décision et explique que “le Conseil constitutionnel a jugé qu’eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l’absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés, en choisissant d’accorder la garantie de l’État à la seule CCR, tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires, le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité ni la liberté d’entreprendre.“
Scor annonce dans un communiqué prendre acte de la décision, mais “s’étonne que cette décision soit motivée par le fait que la CCR serait ‘tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires’, alors qu’aucun texte ne prévoit une telle obligation“.
Cet article était attaqué par Denis Kessler et Scor car il donne à un seul organisme la garantie de l’Etat français pour couvrir ce type de risques. La présence de CCR sur des marchés de réassurance privée, avec une note financière similaire à celle de la France (AA+, un cran en dessous de la note maximale), a été de nature à cristalliser le débat. Il s’agit en effet, pour les réassureurs privés, d’un avantage concurrentiel.
La QPC avait été portée par le Conseil d’état. Cette décision met un terme à la procédure en France, mais pas forcément à l’échelon européen, où la décision pourrait être tout autre. Quelques heures après l’annonce du Conseil constitutionnel, le réassureur a d’ailleurs fait savoir qu’il “entend dès lors continuer à promouvoir un dispositif de réassurance des risques liés aux catastrophes naturelles conforme au droit, dans le cadre de la procédure en cours devant le tribunal administratif de Paris ainsi que devant les instances européennes.” Une procédure qui pourrait apporter un autre éclairage de l’affaire, d’autant que l’Europe réfléchit sur le système de couverture des risques naturels à l’échelon européen…
