RC : Le bureau central de tarification compétent en assurance habitation

Le décret mettant en place un bureau central de tarification pour l’assurance responsabilité civile locative et la responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires est paru au Journal Officiel ce mardi 12 mai.

Un bureau central de tarification, pour l’assurance habitation des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires, sera effectif à partir du mercredi 13 mai 2015. Le décret relatif au BCT a été publié mardi 12 mai au Journal Officiel.

Le décret n°2015-518, “réforme l’organisation du Bureau central de tarification (BCT) et crée une nouvelle formation du BCT en matière de responsabilité civile locative et des copropriétaires et syndicats de copropriétaires, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2 du code des assurances.

L’assurance habitation étant obligatoire pour les locataires, les propriétaires, les co-propriétaires  du fait de la loi Alur, cette nouvelle formation du BCT permettra aux locataires résiliés par leur assureur d’assurer leur logement.

Par ailleurs, « le bureau central de tarification est assisté par des rapporteurs, chargés de l’instruction des dossiers, saisis en tant que de besoin par le président et choisis sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du président du Bureau central de tarification. Lors des séances, les rapporteurs présentent leur rapport et répondent aux questions des membres mais ne participent pas aux délibérations du Bureau central de tarification. »

Le BCT peut également décider de la mise en place d’une franchise de 1.000 euros pour un locataire et de 5.000 euros par sinistre pour les syndicats de copropriétaires “comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000 euros” et de 10.000 euros par sinistre pour les autres syndicats.

Enfin, le décret dispose que “lorsque l’entreprise d’assurance auprès de laquelle la souscription d’un contrat a été sollicitée est représentée par un membre du Bureau central de tarification, ce dernier se déporte. Par dérogation au premier alinéa du présent article, si ce déport conduit le président à délibérer avec un seul membre, la décision est régulière.