Assurance des permanences des élus locaux : La loi est publiée

Mairie de Serres-Castet dans les Pyrénées-Atlantiques en France.
Mairie de Serres-Castet dans les Pyrénées-Atlantiques.
La loi sur la protection des élus locaux est publiée au Journal officiel. Dans un an, les élus qui se voient refuser un contrat d’assurance pourront saisir le Bureau central de tarification (BCT).

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