Cercle Lab : Retour sur la 3e réunion du club juridique

Club juridique 3

Le 1er février s’est tenue la troisième réunion du club juridique du Cercle Lab. Parrainé par Bernard Delas, vice-président de l’ACPR, elle fut l’occasion d’évoquer les conséquences du Brexit sur le secteur de l’assurance, la question des commissions de courtage et plusieurs arrêts de la CJUE.

La troisième réunion du club juridique fut tout d’abord consacrée au Brexit et au projet d’ordonnance du gouvernement en voie de finalisation dans la perspective d’un no deal. Se pose également la question de la liberté d’établissement des intermédiaires et des risques potentiels de contournement par la création de société filiale pilotée depuis le Royaume-Uni.

Dans un 2e temps, Pierre-Grégoire Marly, directeur adjoint de l’Institut des Assurances est revenu sur un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 sur le devenir des commissions de courtage si d’aventure, un courtier était placé en liquidation et radié de l’Orias. Selon l’arrêt, elles ne peuvent être dues au courtier.

Pierre Marcelin, de la direction juridique de Covéa a, quant à lui, analysé un arrêt de la Cour de justice européenne de justice venu limiter la portée de l’arrêt « Fidelidade » sur la responsabilité civile automobile. La CJUE rend opposable aux victimes d’accidents la nullité des contrats d’assurance avec le risque que l’opposabilité soit étendue aux suspensions de contrats.

Enfin, dans un dernier temps, les participants au club se sont interrogés sur la portée possible d’une question posée à la même Cour de justice de l’UE. Dans le cadre de l’affaire des prothèses PIP, une femme allemande s’est vu opposer une fin de non recevoir de la part d’Allianz pour son indemnisation au titre que la garantie du contrat ne couvrait que les dommages subis sur le territoire français.
Une décision qui pourrait aller à l’encontre de l’article 9 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne qui interdit les discriminations fondées sur la critère de la nationalité. Si la CJUE devait suivre ce principe du TFUE, cela modifierait drastiquement la portée territoriale des garanties des contrats d’assurance.

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