Tag: CJUE
Vélo électrique : Il ne s’agit pas d’un véhicule à moteur...
Un vélo électrique ne peut être considéré comme un véhicule à moteur et ne relève pas de l'obligation d'assurance imposée aux motos, voitures et camions, a tranché jeudi la justice européenne, saisie d'un litige sur les droits à indemnisation après un accident mortel.
Juridique : Quand la CJUE se penche sur la distribution d’assurance
Par une décision du 29 septembre dernier (CJUE, 29 septembre 2022, aff. C-633/20), la CJUE s’est pour la première fois prononcée sur l’application de la directive (UE) 2016/97 (dite « DDA »). Le professeur Pierre-Grégoire Marly, directeur du Master de droit des assurances du Mans et expert au Club juridique du Cercle LAB, nous éclaire sur le sens et la portée de cette décision.
Loi Pacte : Comment le FGAO pourrait économiser 15M d’euros ?
Un amendement à la loi Pacte propose de modifier l'indemnisation des victimes d'accidents de la route causés par des conducteurs dont le contrat d'assurance serait nul. Le FGAO pourrait réaliser quelque 15M d'euros d'économie par an.
Cercle LAB : Retour sur la 3e réunion du club juridique [2018/19]
Le 1er février s'est tenue la troisième réunion du club juridique du Cercle Lab. Parrainé par Bernard Delas, vice-président de l'ACPR, elle fut l'occasion d'évoquer les conséquences du Brexit sur le secteur de l'assurance, la question des commissions de courtage et plusieurs arrêts de la CJUE.
