Vélo électrique : Il ne s'agit pas d'un véhicule à moteur selon la CJUE
jeudi 12 octobre 2023
Un vélo électrique ne peut être considéré comme un véhicule à moteur et ne relève pas de l'obligation d'assurance imposée aux motos, voitures et camions, a tranché jeudi la justice européenne, saisie d'un litige sur les droits à indemnisation après un accident mortel.
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