Juridique : Quand la CJUE se penche sur la distribution d'assurance
mercredi 30 novembre 2022
Par une décision du 29 septembre dernier (CJUE, 29 septembre 2022, aff. C-633/20), la CJUE s’est pour la première fois prononcée sur l’application de la directive (UE) 2016/97 (dite « DDA »). Le professeur Pierre-Grégoire Marly, directeur du Master de droit des assurances du Mans et expert au Club juridique du Cercle LAB, nous éclaire sur le sens et la portée de cette décision.
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