Assurance : Bilan 2010 des décisions du Ministère de l’Économie

Christine Lagarde a présenté par ordre chronologique les temps forts de 2010. Cette chronique retrace les événements de cette année, notamment dans l’assurance.

22 janvier 2010
Christine Lagarde réunit à Bercy avec Roselyne Bachelot les associations de malades et les professionnels des banques et des assurances et décide de la renégociation de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes malades.

25 février 2010
Validation du premier Projet de loi de finances rectificative pour 2010, porté par Christine Lagarde, et mettant en œuvre les décisions annoncées par le président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission coprésidée par Alain Juppé et Michel Rocard sur les priorités stratégiques d’investissement (l’emprunt national). Le collectif budgétaire a consacré près de 35Mds d’euros d’investissements dans quatre secteurs stratégiques : l’enseignement supérieur, la formation et la recherche, l’industrie et les PME, le développement durable et le numérique.

Création de l’ACP

9 mars 2010
Christine Lagarde crée et installe la nouvelle autorité pour renforcer le contrôle des banques et des assurances. Avec la création de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la France devient le premier pays à mettre en œuvre une réforme ambitieuse de son système de contrôle et de supervision du secteur financier.
La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est chargée de contrôler la solidité des banques et des assurances au bénéfice des consommateurs (déposants, épargnants et assurés) et de la stabilité financière et économique. Elle se voit confier une  nouvelle mission de plein exercice : la protection des clientèles par le contrôle des pratiques de commercialisation des produits financiers (crédit et assurance notamment).

9-10 mai 2010
Réunion extraordinaire du Conseil Ecofin et création du Fonds Européen de Stabilisation Financière. Dans la nuit du dimanche 9 mai au lundi 10 mai, un dispositif de 500Mds d’euros permettant de garantir la stabilité financière en Europe est adopté à Bruxelles. Ce dispositif repose d’une part sur une assistance financière de l’Union Européenne qui peut mobiliser jusqu’à 60Mds d’euros, et d’autre part sur un Fond Européen de Stabilité financière (FESF), un instrument intergouvernemental qui pourra apporter un financement, jusqu’à 440Mds d’euros pendant 3 ans, aux États membres de la zone euro en difficulté.
Ce dispositif est complété par des financements additionnels du FMI portant l’enveloppe financière totale à 750Mds d’euros. La France s’engage quant à elle à apporter une garantie maximum de 111Mds d’euros, sans coût budgétaire pour la France.

3 juin 2010
Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale le 1er juin puis par le Sénat le 3 juin, a permis à la France d’apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro.
Le projet de loi a fixé pour la France un plafond de garantie à 111Mds d’euros qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée, à titre conventionnel, de 20 %, soit 25,2 % du financement. Par ailleurs, et conformément aux engagements du G20 sur les ressources du FMI, la France a relevé sa contribution aux nouveaux accords d’emprunt qui lient le FMI et certains de ses membres.

1er juillet 2010
La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, afin de protéger les consommateurs de crédit à la consommation, encadre fortement le crédit renouvelable, interdit les publicités mensongères pour le crédit à la consommation et améliore l’accompagnement des personnes surendettées.

30 juillet 2010
Christine Lagarde prend un arrêté pour encadrer les taux garantis en assurance-vie afin de garantir la loyauté et l’équité des pratiques commerciales des assureurs.
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3 septembre 2010
Accord entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européens sur la création de trois nouvelles autorités européennes pour renforcer le contrôle et la surveillance des banques, des assurances et des marchés financiers : l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Cet accord est l’aboutissement d’une initiative lancée par la Présidence française de l’Union européenne en octobre 2008. Les 3 nouvelles autorités seront à pied d’œuvre dès le 1er janvier 2011.

29 septembre 2010
Christine Lagarde présente avec François Baroin le projet de loi de finances pour 2011 qui comprend des mesures sans précédent de réduction des niches fiscales. La loi de finances comprend également la création d’une taxe de risque systémique sur les banques dont le rendement sera de plus de 1,8Mds d’euros sur trois ans.

1er novembre 2010
L’entrée en vigueur des mesures de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation permet de mieux accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir. En particulier, les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Ce sont environ 120.000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui ont été désinscrites à partir du 1er novembre.

Début de la présidence française du G20.

19 décembre 2010
Christine Lagarde prend un arrêté qui renforce l’encadrement des bonus des opérateurs de marchés avec la mise en œuvre de la directive européenne CRD3. Les règles quantitatives relatives au versement des rémunérations variables de manière différée ou en actions, qui étaient jusqu’à présent précisées dans des normes professionnelles, sont dorénavant inscrites directement dans le corps de l’arrêté. Ces règles prévoient le versement d’au moins 40% des bonus, et jusqu’à au moins 60% pour les plus hautes rémunérations, de manière différée sur une durée minimale de trois ans. Elles prévoient également le versement de 50% de la rémunération variable sous forme d’actions ou d’instruments équivalents. L’Autorité de contrôle prudentiel, chargée de veiller au respect de ces règles, voit également renforcé son pouvoir d’imposer une révision de la politique de rémunération des banques si celle-ci n’est pas compatible avec une gestion saine des risques et un objectif de croissance à long terme.

Christine Lagarde présente par ordre chronologique les temps forts de 2010. Cette chronique retrace les événements, ayant ponctué cette année dans l’assurance.