Dans son rapport d’activité sur l’assurance responsabilité civile médicale rendu au titre de l’exercice 2022 en France, l’ACPR tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur la sinistralité élevée et la situation technique tendue de la branche.
L’ACPR vient de rendre un rapport sur le marché de l’assurance responsabilité civile médicale en France au titre de l’exercice 2022. Le gendarme note d’abord que seulement 5 acteurs représentent 83% de l’activité et que « plusieurs assureurs français réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires sur ce marché ».
En termes de volume d’activité, la branche enregistre un niveau de primes émises en hausse de 9% entre 2022 et 2023 à 593,5M d’euros (dont 558,4M d’euros pour la RC médicale des praticiens et des établissements de soins et 35,1M d’euros pour celle des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé).
Sinistralité élevée
« La sinistralité de l’exercice 2022 demeure élevée » rappelle l’ACPR qui fait état pour la branche d’un ratio S/P de 92,8%, « qui combiné à un niveau de frais toujours élevé compromet la rentabilité technique brute globale du secteur. La situation technique reste également détériorée sur le segment des spécialités reconnues comme particulièrement exposées au risque professionnel […] notamment en Gynécologie-Obstétrique (GO), en Anesthésie-Réanimation (AR) », prévient ensuite l’Autorité. Surtout, le gendarme alerte sur l’incidence du contexte inflationniste sur l’évaluation de la charge sinistres des risques longs.
L’ACPR pointe également le niveau élevé de frais généraux (31% des primes acquises) qui, suivant le mode de distribution de la RCM (en direct ou via le courtage), peut avoir des incidences et contribuer au déséquilibre technique (avant réassurance) de la branche. « En tout état de cause, le marché de la RCM est caractérisé par une situation technique tendue : les ratios des sinistres sur primes à l’ouverture, illustrant le niveau de sinistralité a priori, oscillent entre 90% et 110% depuis plusieurs années sans prise en compte de la réassurance , explique l’Autorité. En outre, avec des frais évalués entre 25 % et 35 % des primes, les ratios des sinistres et frais sur les primes qualifiés de « ratios combinés » sont largement supérieurs à 100 % ».
Privilégier la réassurance
Le gendarme explique cette situation par le fait que la prudence des assureurs dans leur provisionnement technique est très faible durant les premières années suivant la souscription. « Cet élément de prudence dans le provisionnement peut se manifester, à court, moyen ou long terme par une revue à la baisse des provisions techniques dotées à l’ouverture, mais l’étude menée montre que cet effet semble s’amenuiser ou se présenter moins rapidement et/ou avec un impact de moins en moins significatif au cours des dernières années », note ensuite le gendarme.
Ce dernier précise en guise de conclusion que si la remontée des taux d’intérêts permet aux acteurs du marché de la RCM d’améliorer leur situation de solvabilité ou de compenser des déficits techniques, la réassurance reste un élément de sécurité important sur le marché de la RCM, « en permettant d’atténuer les risques extrêmes couverts par les assureurs ».
