Le Conseil constitutionnel a jugé que la surtaxe d'impôt sur les sociétés adoptée dans le cadre du projet de loi rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution.
Le dernier espoir du secteur non lucratif d'invalider la surtaxe sur l'impôt des sociétés s'est envolé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le Projet de loi rectificative (PLR 2017) était légal. Cette loi prévoit une surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros du chiffre d'affaires. Les mutuelles et institutions de prévoyance avaient demandé d'être exonérées de cet impôt et le Conseil Constitutionnel avait été saisi par deux groupes de parlementaires.
Le Conseil Constitutionnel a jugé que la surtaxe ne crée pas « d'imposition confiscatoire sur les résultats des redevables de l'impôt sur les sociétés ». Sur le fait de mettre en place cet impôt pour rembourser une partie de la taxe sur les dividendes, le Conseil constitutionnel relève que, « d'une part, les dispositions contestées créent des contributions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018. Le fait générateur de ces impositions interviendra donc après leur entrée en vigueur. Or, aucune règle constitutionnelle n'interdit au législateur de modifier un régime fiscal existant en créant une nouvelle imposition dont le fait générateur est postérieur à son institution. D'autre part, le fait que ces deux contributions donnent lieu au 20 décembre 2017 au versement d'un acompte de 95 % de leur montant estimé ne leur confère pas un caractère rétroactif. »
Les sénateurs et députés avaient saisi le Conseil constitutionnel également concernant la procédure d'adoption de la loi et le principe de sincérité des lois financière, mais le Conseil constitutionnel a jugé que ces critiques n'étaient pas recevables.
800M d'euros pour les assureurs
Parmi les 320 entreprises qui doivent se soumettre à cette surtaxe figurent des assureurs pour une charge fiscale supplémentaire estimée à 800M d’euros. Les actions de lobbying des mutualistes et les groupes de protection sociale en vue d’être exonérés n'ont pas abouti. Pour les mutuelles, cette surtaxe représente un surcoût d’impôt de 180M d’euros
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