La Fnim poursuit son combat pour sortir du champ d’application de Solvabilité II les petites mutuelles. Après l’ACPR, c’est désormais vers le Conseil d’Etat qu’elle se tourne.
Pour Philippe Mixe, président de la Fnim, le doute n’est pas permis. “Les mutuelles santé n’entrent pas dans le champ d’application de Solvabilité. Il suffit de lire les articles 5 et 9 de la directive européenne. Ce n’est pas une interprétation de notre part, mais une simple lecture du texte.”
Ce dernier précise que sont exclues du champ d’application “les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement” aussi bien pour les assurances-vie que les assurances non-vie.
“Les mutuelles santé ne représentent pas un risque systémique”
“Le principe de prestations variables est inscrit dans les gènes des mutuelles santé. C’est la définition même d’une mutuelle santé. De plus, les mutuelles santé ne représentent pas un risque systémique pour le monde de l’assurance en Europe.”
Pourtant, l’ACPR, saisie par la Fnim ne semble pas du même avis. Le collège plénier de l’autorité de contrôle a en effet exprimé un point de vue différent sur la question dans son avis rendu au début du mois de juillet dernier.
La Fnim ne compte pas s’arrêter là et s’apprête à saisir le Conseil d’Etat. “Si la directive exclut les organismes à prestations variables, alors nous n’entrons pas dans son champ d’application” martèle Philippe Mixe. Ce dernier estime par ailleurs que le Conseil d’Etat ne pourra pas faire l’économie d’une question préjudicielle auprès de la Cour de justice européenne.
“Le passage par voie d’ordonnance est illégitime”
Parallèlement, la fédération a fait déposer un amendement par l’intermédiaire du sénateur Francis Delattre dans le cadre de la transposition de la directive. Il vise à préciser l’alinéa 2 de l’article 3 par ces termes “à l’exclusion des activités de santé des mutuelles relevant du code de la mutualité.”
Le texte sera examiné par une commission mixte paritaire qui n’a pas encore été constituée. Le gouvernement prévoit ensuite de passer la transposition par voie d’ordonnance. “Une méthode illégitime” selon le président de la Fnim. “On nous explique que le sujet est trop technique pour être débattu au Parlement. C’est surtout un sujet éminemment politique, puisqu’il s’agit de l’avenir du mouvement mutualiste.” La fédération pourrait alors se tourner vers le Conseil constitutionnel pour faire invalider le passage par voie d’ordonnance.
La directive européenne doit être transposée avant le 31 mars 2015.
