En première lecture, le Sénat a adopté une nouvelle version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2021). La taxe covid des organismes complémentaires est modifiée.
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale avec 190 voix contre 106. La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires pour faire face aux dépenses liées à la crise Covid-19, prévue dans les articles 3 et 10 du texte, a subi deux modifications importantes.
Les sénateurs ont modulé le taux de contribution en fonction du caractère non-lucratif de l’organisme. Ainsi, les mutuelles et les institutions de prévoyance bénéficieront d’un taux d’imposition réduit (2,2%), tandis que les sociétés d’assurances seront taxés à 3%. L’amendement qui introduit ce traitement différentiel des différentes familles d’organismes complémentaires risque d’être éconduit par l’assemblée générale, puisqu’il a été adopté contre l’avis du gouvernement. Le ministre délégué aux Comptes Publics Olivier Dussopt a indiqué pendant le débat parlementaire que cet amendement provoquerait un manque à gagner de 400 millions d’euros pour la Cnam.
La taxe covid doublée en 2021
Le Sénat a également modifié le taux de contribution des organismes complémentaires pour l’année 2021. Il passe d’1,3% à 2,6%. Le montant de la contribution passerait ainsi de 500 millions à 1 milliard d’euros. Cet modification serait très malvenue par les organismes complémentaires qui évoquent les coûts de la portabilité des droits et un éventuel rattrapage de la consommation de soins en 2021.
Repousser l’âge de départ à la retraite
Un autre amendement adopté par le Sénat risque d’avoir un impact majeur pour les organismes complémentaires, celui qui modifie l’âge légal de départ à la retraite. En effet, les sénateurs proposent de « réunir une conférence de financement chargée de formuler des propositions autour des différents paramètres de calcul des pensions. Et prévoir, en cas d’échec de cette conférence : de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits jusqu’à 63 ans en 2025 ; d’accélérer l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour l’accès à une pension au taux plein pour atteindre 43 annuités dès la génération 1965 ; de conserver l’âge de taux plein à 67 ans pour les personnes ne remplissant pas la condition de durée d’assurance ». A l’heure où le gouvernement veut relancer son projet de système universel de retraite, cet amendement risque d’être rejeté par la majorité LREM de l’Assemblée nationale.
Tarification forfaitaire à l’hôpital
Les sénateurs ont également adopté un amendement qui prévoit une tarification forfaitaire à l’hôpital. L’objectif est de simplifier la facturation hospitalière et de « mieux répartir le reste à charge ». Une première étape est déjà prévue dans le PLFSS 2021 pour les passages aux urgences sans hospitalisation dans le cadre du forfait patient urgences. L’objectif de cet amendement est de poursuivre cette forfaitisation et de l’étendre aux prestations d’hospitalisation.
Le PLFSS 2021 doit maintenant être examiné par la commission mixte paritaire avant d’être examiné en deuxième lecture par l’assemblée nationale.
