Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes consacre à un chapitre à l’Office national des victimes d’accidents médicaux (Oniam). Elle y dénonce notamment les « carences du recouvrement sur les assureurs ».
Le titre du chapitre consacré à l’Oniam dans le rapport annuel de la Cour des Comptes est sans équivoque : « L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux : une mise en œuvre dévoyée, une remise en ordre impérative ». Créé par la loi du 4 mars 2002, L’Oniam a pour objectif la réparation de l’aléa thérapeutique via une procédure amiable, rapide, gratuite des préjudices subis, même en l’absence de faute, et pour tout accident médical d’une certaine gravité.
Mais après 15 ans d’existence, la Cour des Comptes souligne que les objectifs de simplicité, de facilité d’accès n’ont pas été atteints et recommande une remise en ordre. Elle pointe notamment les carences du recouvrement sur les assureurs. En cas d’accidents fautifs, l’indemnisation revient normalement à l’assureur, comme le prévoit le schéma d’indemnisation (voir photo ci-dessous). Pour autant, la Cour relève qu’entre 2011 et 2015, dans 818 cas d’accidents fautifs, les assureurs n’ont pas fait d’offre à la victime qui s’est alors tournée vers l’Oniam. L’Office s’est donc substitué à l’assureur.
30M d’euros non recouvrés
Selon les magistrats financiers, les sommes en jeu représentent environ 30M d’euros sur les 49,5M d’euros réglés entre 2011 et 2015 par l’Oniam. Ils précisent par ailleurs que les remboursement à compter de 2013 ne dépasse par 800.000 euros. « Pour 10,9 M€, des démarches sont engagées ou en cours de règlement. Pour 17,5 M€, l’examen n’a même pas débuté. Pour 29 M€, l’inventaire des créances n’est pas fiabilisé », écrivent-ils.
Selon le rapport annuel, l’Oniam manifesterait peu d’empressement à suivre les procédures de recouvrement. Ainsi, pour 11,6M d’euros, des démarches dites amiables sont suspendues « depuis plusieurs années ».
Des cartons oubliés…
Au-delà des indemnisations, la Cour des Comptes s’attarde sur le sujet des frais d’expertises que les assureurs des professionnels de santé et des établissement incriminés et déclarés fautifs doivent rembourser. Elle estime qu’à ce jour « le montant des recettes de remboursement d’expertise abandonnées dépasse 2M d’euros ». Elle explique ainsi qu’à la suite du départ d’un collaborateur « des cartons de pièces justificatives non ouverts ont été retrouvés et ont à peine commencé à être exploités ».
Pour pallier ces manquements, la Cour recommande que l’Oniam forme des recours contre les assureurs dès le paiement d’offres partielles et sans attendre la présentation d’offres définitives.
