L’association anti-corruption Anticor a annoncé vendredi à l’AFP qu’elle formait un pourvoi en cassation après une décision judiciaire mercredi faisant droit au président de l’Assemblée nationale Richard Ferrand dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, contre lequel elle avait porté plainte.
“Le pourvoi a été régularisé ce vendredi”, a indiqué Me Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor, après l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai qui avait considéré que l’action publique contre M. Ferrand était prescrite. Dès cette décision, Anticor avait fait savoir qu’elle envisageait de saisir la cour de cassation. Le parquet général de Douai a jusqu’à mardi pour décider s’il en fait de même, ou non. L’arrêt de la chambre sur la prescription était allé contre ses réquisitions, à l’audience du 20 janvier.
La chambre avait estimé que, dans cette affaire ayant valu à M. Ferrand sa mise en examen en 2019 pour prise illégale d’intérêt, la période de prescription prenait effet au plus tard en 2012, une décision qui pourrait ouvrir la voie à la fin des poursuites. Une décision conforme à la plaidoirie des avocats de M. Ferrand qui réclamaient de constater la prescription de l’action publique, car l’opération immobilière litigieuse à l’origine de l’affaire – la location par les Mutuelles de Bretagne, que dirigeait M. Ferrand, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne – avait eu lieu en 2011.
Anticor avait toutefois plaidé une “infraction dissimulée”, faisant démarrer la prescription à la date de la révélation de l’affaire en 2017 par le Canard enchaîné et non, comme le soutenait la défense de M. Ferrand, au moment où celui-ci a cessé ses fonctions dans l’entreprise en 2012 avant de devenir député. L’association estimait que la relation entre M. Ferrand et Mme Doucen n’était pas connue de tous les décideurs de l’opération immobilière. En matière de prise illégale d’intérêt, la prescription est de trois ans.
L’instruction est actuellement menée par trois juges lillois, dans le cadre d’une information judiciaire ouverte à Paris à la suite de la plainte d’Anticor puis dépaysée à Lille en juillet 2018 car un magistrat, vice-président d’Anticor, a provisoirement été présent dans la procédure. Le procureur de Brest avait ouvert une enquête préliminaire en juin 2017, classée sans suite. Il avait déjà invoqué la prescription s’agissant d’un éventuel délit de prise illégale d’intérêts. Anticor avait alors déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile, à Paris.
