Médiation : La force majeure n’est pas toujours opposable lors d’intempéries exceptionnelles
mardi 20 juin 2023
Chronique - L’assureur ne peut refuser de garantir la responsabilité civile de son assuré en invoquant la force majeure lorsque la catastrophe naturelle s’est produite dans une zone géographique particulièrement exposée au risque naturel.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance depuis le mois de mars 2020.
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