La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le bilan de son activité 2020. Une large partie fut consacrée aux pratiques en matière d’assurance santé.
En 2020, la DGCCRF a été active sur le front de l’assurance santé. Plusieurs sanctions ont été prononcées par l’organisme, notamment dans le cadre du démarchage téléphonique. « les contrôles dans le secteur du démarchage téléphonique en matière d’assurance ont permis d’identifier les pratiques de certains courtiers telles que le recours à une fausse identité pour inciter à la souscription ou des pratiques de vente forcée », écrit-il dans son rapport. Plus inquiétant, les taux d’anomalies relevés par la DGCCRF lors de ses contrôles sur le démarchage téléphonique en assurance a augmenté en 2020 par rapport à 2019. Il est ainsi passé de 24% à 30%.
Cette enquête sur les pratiques téléphoniques des intermédiaires d’assurance s’inscrit dans un exercice 2020 particulièrement riche du point de vue de la réglementation. L’avis du CCSF publié en novembre 2019 invitait ainsi les distributeurs à s’aligner sur les recommandations du Comité consultatif avant la fin du premier semestre de l’année dernière. Il ne s’agissait toutefois que d’un avis sans aucune valeur contraignante. En revanche, le législateur a renforcé un peu plus l’encadrement du démarchage téléphonique avec la promulgation de la loi dite Naegelen l’été dernier. Elle vient renforcer les sanctions en cas d’infractions constatées.
Depuis quelques semaines, une nouvelle législation, largement inspirée par l’avis du CCSF, s’est ajoutée à la loi Naegelen en ciblant spécifiquement le secteur de l’assurance.
Enquête sur les clauses des contrats
Au-delà de cette activité sur le démarchage téléphonique, la DGCCRF s’est également penchée sur les clauses des contrats santé de 30 mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance. Le constat est sans appel. 22 clauses abusives ont été détectées chez 16 acteurs du marché de la complémentaire. « Des clauses illicites ont été également relevées laissant croire, par exemple, que, pour les contrats dits ‘solidaires et responsables’, des délais de carence ou d’attente peuvent s’appliquer sur les frais d’hospitalisation », écrit l’organisme dans son rapport.
Ces constations ont donné lieu à 7 injonctions et 15 avertissements adressés aux assureurs concernés en vue de les contraindre à modifier leurs contrats.
