Réforme du courtage : La loi publiée au Journal Officiel

Le Sénat
La loi relative à la réforme du courtage vient d’être publiée ce vendredi 9 avril au Journal Officiel. Aucune saisine auprès du conseil constitutionnel n’est désormais possible.

CONTENU RÉSERVÉ

... ATTENDEZ ! NE PARTEZ PAS !

VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE DÉJÀ ACCÈS ...

Ce contenu est réservé aux abonnés de News Assurances Pro, mais votre société est peut-être déjà abonnée ! Pour le savoir, rien de plus simple, inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse professionnelle.

CGPA

CGPA est une société d’assurance mutuelle spécialisée depuis plus de 90 ans sur le marché de la Responsabilité Civile Professionnelle des intermédiaires. Aujourd’hui leader, CGPA vous accompagne au quotidien avec les solutions innovantes, au plus près de vos besoins et de vos activités, pour vous permettre de vivre votre profession avec assurance. Nos valeurs : indépendance, solidité et expertise.

En savoir plus