Réforme du courtage : La loi publiée au Journal Officiel

Hémicycle - Sénat
Les travées du Sénat.
La loi relative à la réforme du courtage vient d’être publiée ce vendredi 9 avril au Journal Officiel. Aucune saisine auprès du conseil constitutionnel n’est désormais possible.

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