Le sujet de la transférabilité des contrats en assurance vie s’est invité dans les débats sur la Loi Pacte au Sénat. Un amendement adopté vendredi 1er février autorise les transferts au-delà de 8 années de détention.
Vendredi 1er février, les sénateurs ont examiné l’article 21 de la loi Pacte et plus particulièrement l’amendement n°384 bis porté par Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine (LR). Ce dernier ouvre la possibilité « d’un transfert partiel ou total d’un contrat d’assurance vie souscrit depuis plus de 8 ans vers une autre entreprise d’assurance », sans perte des avantages fiscaux.
« Les Français épargnent massivement à travers l’assurance-vie en raison des importants avantages fiscaux. Beaucoup d’épargnants ont donc des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque/société de gestion ou une société d’assurance donnée, car en changer signifierait perdre les avantages fiscaux accumulés (réduction de l’impôt après 8 ans de détention, et régime successoral avantageux pour les versements effectués avant 70 ans) et les amèneraient à payer des impôts alors qu’ils souhaitent seulement changer de gestionnaire », souligne le texte de l’amendement.
Bien qu’adopté, l’amendement a peu de chances de passer la cap de la 2e lecture à l’Assemblée nationale. Lors des discussions au Sénat, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances s’est explicitement montré défavorable à cet amendement estimant qu’il était de nature à déstabiliser l’assurance vie et l’investissement en actions.
