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Tag: loi Pacte

Autorégulation : Le Conseil Constitutionnel censure le dispositif

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentatives du courtage, venant doucher l’ensemble des travaux menés depuis près d’un an entre représentants des courtiers et le Trésor.

Les matinales de formation de SPVIE Assurances

Save the date SPVIE Assurances débute bientôt sa tournée de Matinales de formation !  En effet, les équipes de SPVIE Assurances viendront à la rencontre des...

Epargne/Retraite : La loi Pacte définitivement adoptée

Sans surprise, la loi Pacte, qui n'avait pas été examinée par les sénateurs mardi 9 avril, a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale. La fin d'un long parcours législatif. Reste désormais à rédiger les décrets d'application.

Loi Pacte : Le Sénat n’adopte pas le projet

Mardi 9 avril, le projet de loi Pacte passait devant le Sénat pour une ultime lecture par les élus du palais du Luxembourg. Ces derniers ne l'ont pas adopté.

Assurance : Ce que les sénateurs ont modifié dans la loi...

Mardi 12 février, les sénateurs ont adopté le projet de loi Pacte. Ils ont apporté plusieurs modifications au texte initial sur des mesures concernant le secteur de l'assurance.

Loi Pacte : L’indemnisation des victimes d’accidents de la route modifiée

Jeudi 7 février le Sénat à adopté un amendement à la loi Pacte sur l'indemnisation des victimes de la route en cas de nullité du contrat en RC du conducteur responsable.

Autorégulation : Les sénateurs intègrent la réforme à la Loi Pacte

La réforme de l'autorégulation des courtiers en assurance se concrétise. Dans le cadre de la loi Pacte, les sénateurs ont en effet adopté la mise en place des futures associations professionnelles.

Loi Pacte : Comment le FGAO pourrait économiser 15M d’euros ?

Un amendement à la loi Pacte propose de modifier l'indemnisation des victimes d'accidents de la route causés par des conducteurs dont le contrat d'assurance serait nul. Le FGAO pourrait réaliser quelque 15M d'euros d'économie par an.

Assurance vie : Le Sénat vote la transférabilité des contrats après 8...

Le sujet de la transférabilité des contrats en assurance vie s'est invité dans les débats sur la Loi Pacte au Sénat. Un amendement adopté vendredi 1er février autorise les transferts au-delà de 8 années de détention.

Loi Pacte : Le retour de la transférabilité en assurance vie ?

Un amendement à la loi Pacte déposé par une trentaine de sénateurs relance l'idée d'une transférabilité des contrats en assurance vie. Mais elle serait limitée à la mobilisation des encours vers une forme bien précise de fonds.