Assurance : Ce que les sénateurs ont modifié dans la loi Pacte

Mardi 12 février, les sénateurs ont adopté le projet de loi Pacte. Ils ont apporté plusieurs modifications au texte initial sur des mesures concernant le secteur de l'assurance.

Le long examen du projet de loi Pacte se poursuit. Après une première lecture à l'Assemblée nationale, au mois d'octobre dernier, c'était aux sénateurs de se pencher sur le texte en février. 8 jours de discussions et 1.033 amendements plus tard, les élus du palais du Luxembourg ont rendu leur copie et adopté une version remaniée. Plusieurs articles impactant le secteur de l'assurance ont ainsi été modifiés ou ajoutés.

Transférabilité de l'assurance-vie

L'amendement 384 bis à l'article 21 de la loi Pacte introduit la possibilité de transférer tout ou partie de son encours en assurance vie vers un autre assureur sans perte des avantages fiscaux. Seule condition, il faudra attendre 8 ans pur faire valoir ce droit. « Les Français épargnent massivement à travers l’assurance-vie en raison des importants avantages fiscaux. Beaucoup d’épargnants ont donc des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque/société de gestion ou une société d’assurance donnée, car en changer signifierait perdre les avantages fiscaux accumulés (réduction de l’impôt après 8 ans de détention, et régime successoral avantageux pour les versements effectués avant 70 ans) et les amèneraient à payer des impôts alors qu’ils souhaitent seulement changer de gestionnaire », justifiait le texte de l'amendement.

Autorégulation du courtage

Le projet d'autorégulation ne devait pas passer par la loi Pacte. Les sénateurs ne l'ont pas entendu de cette oreille et ont amendé l'article 71. Ce dernier impose aux courtiers d'adhérer à une association professionnelle représentative « chargée du suivi de l’activité, de l’accompagnement de ses membres et de la défense de leurs intérêts. Cette association professionnelle exerce notamment des missions en matière de médiation, de capacité et formation professionnelles, de vérification des conditions d’accès à l’activité, d’accompagnement et de vigilance en matière d’exercice de l’activité et dispose d’un pouvoir disciplinaire sur ses membres ».

Pour l'heure, peu de détails ont filtré sur les contours exacts du projet. Ils seront définis par décret en Conseil d'Etat. Seule certitude, il sera impossible d'obliger les courtiers en LPS à adhérer aux associations.

Indemnisation des victimes d'accidents de la route

Il s'agit là aussi d'un amendement à l'article 71, poussé par le gouvernement. Il vise à mettre la loi française en conformité avec la jurisprudence européenne sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Le texte rend « inopposable aux victimes ou à leurs ayants droit les dommages causés par un accident de la route dans lequel serait impliqué un conducteur dont le contrat d’assurance en responsabilité civile serait réputé nul ». Selon les projections du gouvernement, cela permettrait au FGAO d'économiser quelque 15M d'euros par an.

Nouveau cas de déblocage en épargne retraite

Dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite portée par la loi Pacte, les sénateurs ont créé un nouveau cas de déblocage des sommes épargnées. Elles pourront être mises à dispositions des épargnants pour le financement de travaux d'adaptation de la résidence principale à la perte d'autonomie.

LPS

Les sénateurs ont souhaité renforcé le contrôle des assureurs opérant en LPS sur le marché français, et plus particulièrement s'agissant des contrats responsabilité civile décennale et dommages-ouvrages.

L'objectif est de renforcer le pouvoir de contrôle de l'ACPR par l'obtention d'un agrément administratif dès lors qu'ils opèrent depuis un pays situé en dehors de l'espace économique européen.

La prochaine étape du parcours législatif de la loi Pacte est la mise en place d'une commission mixte paritaire.