Assurance-vie : Le réforme se durcit en commission à l’Assemblée

La réforme de l’assurance-vie prévue dans le projet de budget rectificatif 2013 a été légèrement durcie mercredi en commission à l’Assemblée et un coup de pouce a été donné à l’épargne des plus modestes.

Les transmissions seront fiscalement moins favorables que prévu par le gouvernement pour les détenteurs de très gros contrats d’assurance vie qui choisiront de basculer leur contrat dans le nouveau dispositif, sous l’effet d’un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS), qui abaisse le seuil à partir duquel s’appliquera le nouveau taux de 31,25%.

L’objectif exposé est de “limiter l’effet d’aubaine” lié à un abattement, lequel par un effet de seuil “rend la réforme plus favorable pour certains contrats de montant important que pour des contrats de montants plus faibles”.

Adopté à l’unanimité, un autre amendement du rapporteur général du Budget, inspiré du rapport Gallois, vise à assurer qu’une partie de l’épargne placée dans un contrat d’assurance “vie-génération” soit investie dans des titres émis par des PME ou par des entreprises de taille intermédiaire non cotées.

Pour renforcer la capacité de contrôle du fisc, les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’un organisme établi hors de France devront être déclarés par l’assureur ou le souscripteur à compter de 2016, en vertu d’un amendement de M. Eckert également voté. Si ces obligations ne sont pas respectées, des sanctions financières sont prévues.

Après plusieurs mois de débats, la réforme de l’assurance-vie proposée mi-novembre par Bercy ne touche pratiquement pas à la fiscalité des contrats mais crée deux types de produits, l’“euro-croissance” et de nouveaux contrats pour favoriser l’investissement dans certains secteurs.

Considérant que ce projet de budget rectificatif prévoit “une réforme de l’assurance-vie favorable aux épargnants les plus aisés”, M. Eckert a fait adopter un coup de pouce “en faveur de l’épargne des plus modestes”.

Le plafond en impôt dont doivent justifier chaque année les contribuables modestes souhaitant ouvrir ou conserver un livret d’épargne populaire a notamment été porté de 769 à 800 euros (+4%). Pour être intégrés au projet de loi de finances de fin d’année, les divers amendements adoptés en commission devront être revotés dans l’hémicycle lors de l’examen du texte à compter de mardi prochain.