Au lendemain de la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article 207 de la loi Pacte qui prévoit la création d’associations représentative du courtage, CSCA et Planète Courtier n’ont pas tardé à réagir.
La décision du Conseil Constitutionnel de censurer l’article 207 de la la loi Pacte prévoyant la création d’associations professionnelles représentatives pour les courtiers en assurance – le considérant comme un « cavalier législatif » – vient mettre un coup d’arrêt à l’ensemble des travaux menés depuis près d’un an entre la direction générale du Trésor et les principaux représentant de courtiers, CSCA et Planète Courtier en tête, les deux syndicats ayant été moteur du projet dès son annonce en septembre dernier.
Dans un communiqué commun envoyé ce matin, CSCA et Planète Courtier « tout en le déplorant vivement, prennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel rendue hier soir, de censurer pour défaut de lien avec le projet d’origine la réforme sur l’autorégulation du courtage ».
Alors qu’elles finalisent leur phase de rapprochement, les deux organisations indiquent rester convaincues du « bien-fondé de cette réforme – rejetée sur le plan formel – qui permet de renforcer l’accompagnement de tous les courtiers – notamment ceux de proximité – face à l’accroissement et l’évolution incessante des normes toujours plus complexes à appliquer et garantir ainsi une protection accrue des consommateurs ».
CSCA et Planète Courtier, qui admettent que les négociations avec la Direction Générale du Trésor et l’ACPR sur les textes réglementaires s’étaient durcies ces dernières semaines sur des points de fond et de calendrier de mise en œuvre de la réforme, « des solutions équilibrées et de compromis pouvaient encore être trouvées avant la publication des textes d’application », indiquent-elles.
Et les deux organisation d’ajouter qu’elles sont aujourd’hui en ordre de marche pour proposer dans le cadre du futur syndicat unifié des services encore plus adaptés aux besoins des adhérents. « Il s’agit d’un accroc technique dans le processus de mise en place de ce type de réforme et le futur syndicat unifié poursuivra son engagement pour défendre et protéger toute la profession », indique Bertrand de Surmont, Président de la CSCA . « Plus que jamais convaincu que cette réforme devra voir le jour car la profession a besoin d’être valorisée, plus particulièrement les courtiers de proximité, qui doivent mesurer l’importance de se réunir afin de rester forts face aux contraintes règlementaires », conclut pour sa part Laurent Ouazana.
