Texte : Le projet de loi Hamon définitivement adopté

Hier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la Consommation instigué par Benoit Hamon. Le texte, qui inquiète le secteur, prévoit notamment la résiliation infra-annuelle de certains contrats d’assurance, ou encore la possibilité d’actions de groupes.

Après des votes successifs au Sénat et à l’Assemblée Nationale, le projet de loi Consommation a définitivement été adopté hier, jeudi 13 févreir 2013, par le Parlement. Ce projet, porté par Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, impacte de près ou de loin le secteur de l’assurance. L’UMP, farouche opposante de ce texte, a déjà fait savoir qu’elle saisirait prochainement le Conseil Constitutionnel.

Dans un premier temps, la loi va permettre aux assurés de pouvoir résilier leur assurance automobile, multirisque habitation (MRH) ou assurances dites « affinitaires » à tout moment,  après un an de souscription.

Autre dispositif qui divise le secteur, la mise en place d’un délai de 12 mois pour changer ou renégocier son contrat d’assurance emprunteur après avoir contracté un crédit immobilier.

Outre l’inscription du libre choix du réparateur automobile sur les contrats, la notion de multi-assurances est elle aussi visée par cette loi, puisque le texte prévoit la possibilité pour un nouvel assuré de pouvoir renoncer à son contrat sans frais sous 14 jours à compter de la signature, sans frais ni pénalités, s’il bénéficie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts.

Enfin, en adoptant ce texte, le Parlement valide surtout la mise en place d’actions de groupe à la Francaise, des “Class Actions” qui permettront à des particuliers lésés d’aller collectivement en justice, aidés par une association de consommateurs agréée.