Solvabilité II : La Fnim rend sa copie à l’Eiopa

La Fnim, Fédération nationale indépendante des mutuelles, continue son combat contre la directive Solvabilité II. Elle a saisi l’occasion d’une consultation de l’EIOPA pour demander au régulateur européen d’exclure les mutuelles santé françaises du cadre de la directive ou au moins de simplifier le texte.

La Fnim aura tenté par toutes les voies juridiques possibles de s’affranchir de Solvabilité II. Cette fois-ci, elle a saisi l’occasion d’une consultation de l’Eiopa concernant une éventuelle simplification de la directive pour envoyer « son analyse quant à l’interprétation très contestable du texte européen par les autorités françaises, qui prétendent l’appliquer aux mutuelles santé », affirme la fédération dans un communiqué. La Fnim demande que les mutuelles santé sortent du champ d’application de Solva II, « ou au moins une très forte simplification du texte », affirme le communiqué.

Depuis tois ans, elle se bat avec toutes les armes juridiques possibles pour faire valoir ses arguments. Selon la fédération, les aspects techniques de la directive seraient inadaptés aux mutuelles santé. En novembre dernier, le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt défavorable sur la demande d’abrogation du décret portant de la transposition de Solvabilité II. La Fnim comptait par conséquent demander à la Commission européenne de déposer plainte contre l’Etat français pour manquement. Elle va par ailleurs saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour procès inéquitable.