Dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a créé l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (Unaass). Une nouvelle organisation pour porter la voix des usagers de santé à niveau national.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire 21 mars, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) qui regroupait 43 associations, a adopté à l’unanimité les statuts de la nouvelle union. Il se fond ainsi dans l’Unass, qui regroupe 72 associations. « L’Unass permet la reconnaissance de notre légitimité, qui est désormais inscrite dans la loi. De nouvelles missions nous sont confiées. Passer de 43 à 72 associations représente une complexité supplémentaire, mais nous sommes optimistes », commente un membre du CISS proche du dossier.
La création d’une Union nationale des associations de santé avait été évoquée dans le cadre de la mission Cordier de 2013, et ensuite par le rapport de Claire Compagnon en 2014. « Nous recommandons la création d’un mouvement des usagers et des associations en santé qui permettrait de faire valoir leur point de vue au même titre que les autres parties prenantes du système de santé, c’est-à-dire, professionnels de santé, établissements de santé, industries de santé, assureurs et mutuelle d’État », affirmait Claire Compagnon dans son rapport remis au Ministère de la santé.
Des missions élargies
Selon l’article 1 de la loi de la santé de Marisol Touraine, la mission de l’Unaass est de rendre des avis aux pouvoirs publics sur les politiques de santé, d’animer un réseau associatif sur l’ensemble du territoire, d’agir en justice pour défendre ses intérêts et ceux des usagers de santé et de former les représentants des usagers du système de santé. La nouvelle Union pourra également entreprendre des actions de groupe.
Financement public et privé
Cette nouvelle Union sera financée majoritairement par le fonds national pour la démocratie sanitaire, prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les statuts de l’Unaass prévoient la possibilité d’obtenir des financements privés complémentaires liés à des conventions avec des entreprises, dans le cadre de projets précis, sauf avec l’industrie pharmaceutique. C’était déjà le cas pour le CISS, qui avait obtenu des fonds de Malakoff Médéric, d’Adrea, du Crédit Mutuel ou du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP).
Ancrage territorial
Les délégations territoriales de l’Unaass seront progressivement créées tout au long de l’année 2017. Elles réuniront les représentants des associations agréées au niveau régional. Ces délégations travailleront avec les Agences régionales de santé (ARS) et animeront le tissu régional associatif. Le CISS comptait des associations qui, au niveau régional, avaient leur propre conseil d’administration. En intégrant la Unaass, ces associations seront invitées à participer au conseil d’administration au niveau national, même si chaque délégation régionale aura son président.
« Garantir l’expression et la participation des usagers du système de santé sur l’ensemble du territoire est un véritable enjeu de santé publique et une priorité pour ce Gouvernement. C’est pourquoi la loi de modernisation de notre système de santé consacre la place des usagers dans la construction de nos politiques publiques. L’UNAASS permettra aux associations d’exister à parité avec les autres parties prenantes de la démocratie sanitaire. C’est une avancée décisive » a déclaré Marisol Touraine dans un communiqué.
L’adhésion à l’Unaass reste ouverte à toute association agréée au niveau national désireuse de rejoindre ce mouvement, et partageant sa charte de valeurs, pour renforcer la participation associative des représentants des usagers dans le cadre de la démocratie en santé. Il existe aujourd’hui environ 120 associations agréées en France.
Jusqu’à présent, 72 associations ont signé les statuts de la nouvelle Union. Un bureau transitoire présidé par Édouard Couty et composé de 14 membres a été désigné parmi les représentants des associations signataires particulièrement impliquées dans les travaux de préfiguration de l’Union. La mission de ce bureau transitoire est de préparer l’élection du premier conseil d’administration d’ici la fin mai 2017.
D’ici là, les 72 associations devront choisir un des 8 collèges d’association :
- Collège des associations dont l’objet est la défense des intérêts des personnes malades.
- Collège des associations donc l’objet est la défense des intérêts des personnes âgées et retraitées.
- Collège des associations dont l’objet est la défense des intérêts des personnes en situation de handicap.
- Collège des associations dont l’objet est la défense des intérêts des familles, dont l’Union nationale des associations familiales.
- Collège des associations dont l’objet est la défense des intérêts des consommateurs.
- Collège des associations dont l’objet est la défense des intérêts des personnes en situation de précarité.
- Collège des associations dont l’objet principal est la défense et la promotion de la qualité et de la sécurité de la prise en charge, ainsi que celles dont l’objet est la santé environnementale.
- Collège des délégations régionales, les Unions régionales des associations agréées du système de santé.
