Réforme du courtage : Feu vert de l’Assemblée nationale

L'assemblée nationale adopte le PLFSS 2021 en deuxième lecture.
L'assemblée nationale adopte le PLFSS 2021 en deuxième lecture.

L’Assemblée nationale a approuvé en première lecture mercredi soir une réforme du courtage en assurance et en banque, prévoyant la création d’associations professionnelles chargées d’exercer des missions de vérification et d’accompagnement.

Cette proposition de loi du groupe LREM, très largement inspirée par les travaux du gouvernement, a été adoptée à main levée dans la soirée. Elle prévoit que ces associations, auxquelles les courtiers seront tenus d’adhérer, offrent un service de médiation, s’assurent du respect d’un certain nombre d’exigences professionnelles par leurs membres et offrent un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques
professionnelles.

En 2019, le projet de loi Pacte avait déjà tenté de mettre en oeuvre ce dispositif. Sauf que le Conseil constitutionnel l’avait censuré, considérant que l’article en question faisait office de “cavalier législatif”. Censées voir le jour en avril 2022, les futures associations devront être agréées et contrôlées par l’ACPR, le superviseur français de la banque et de
l’assurance.

Elles joueront “un rôle complémentaire de celui de l’ORIAS, l’organisme gérant le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, chargé de contrôler le respect des conditions d’accès à la profession, et de l’ACPR, qui contrôle la qualité des contrats et les obligations d’information et de conseil”, précise le rapport de la députée Valéria Faure-Muntian (LREM).

De fait, le monde du courtage “n’est historiquement pas aisé à contrôler”, les courtiers étant seulement soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), laquelle “dispose d’assez peu d’informations pour cibler ses contrôles sur cette population”, pointe le rapport.

Or ces derniers mois, l’image du secteur a été écornée par un certain nombre de dysfonctionnements, comme par exemple certaines pratiques commerciales non respectueuses des intérêts du client, tels que le recours à de fausses allégations, des manquements au devoir d’information et de conseil ou encore l’absence de consentement au contrat.

L’ACPR, le superviseur français de la banque et de l’assurance, a ainsi récemment sanctionné un courtier pour des manquements en matière de démarchage commercial. En outre, le secteur du bâtiment a été déstabilisé en 2018 par la faillite de certains assureurs étrangers, dont les contrats avaient été commercialisés par des courtiers français. Le texte doit désormais passer devant la Commission des Finances du Sénat le 3 février, avant d’être examiné en séance publique au sein de l’hémicycle sénatorial le 16 février.

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