Projet de texte : La future loi sur la consommation inquiète le secteur

Signature d'un contrat

Les assureurs se disent préoccupés par le futur projet de loi sur la consommation qui permettrait aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment. Pourtant, la directive semble séduire les associations de consommateurs.

Présenté le 24 avril prochain en Conseil des ministres, le futur projet de loi sur la Consommation initié par Benoit Hamon, divise le secteur. D’un côté, les assureurs craignent que la possibilité pour les assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment (sans frais, après une première année d’engagement) leur porte préjudice.

“Il pourra y avoir un réflexe prudentiel des compagnies avec un risque de hausses de tarifs, ce qui n’est pas très bon pour le consommateur”, prévient Stéphane Pénet, directeur assurances dommages de la FFSA. “Contrairement à ce que dit le projet de loi, il ne faut pas s’attendre à des baisses de tarifs. Nous allons continuer à tarifer sur une base annuelle pour les contrats annuels”, déclare pour sa part Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema, avant de poursuivre : “Il n’y aura donc pas de baisse des tarifs, mais il y aura une hausse des coûts de gestion, une plus grande rotation des portefeuilles, et ce seront les intermédiaires et les comparateurs qui en bénéficieront et non le consommateur”.

De l’autre côté, les associations de défense des consommateurs semblent se réjouir d’une telle décision. “Nous n’avons pas été consultés, mais cette proposition nous va très bien”, affirme Maxime Chipoy, chargé de mission Banque et Assurance à l’UFC-Que Choisir. “Nous voulons que cela soit appliqué à toutes les assurances, mais nous ne connaissons pas encore le périmètre d’action de ce texte. Cela répond donc à nos attentes”, poursuit-il.

“Nous n’avons pas de position définitive sur la question”, explique de son côté Olivier Gayraud, Chargé de mission Consommation à la CLCV. “En l’état, nous trouvons que la loi Chatel n’est pas satisfaisante et que la fenêtre de résiliation reste trop courte. S’il y a une possibilité de libéralisation du consommateur, tant mieux, car certains assureurs ne jouent toujours pas le jeu”.

Fraude et non assurance

Si le texte semble remettre en cause l’annualité des contrats d’assurance habitation et automobile, le ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire ne semble pas disposé à faire machine arrière, malgré les mises en garde du secteur. Benoit Hamon, “très vraisemblablement, ne souhaite pas bouger” sur ce point, déclarait en début de semaine son cabinet, interrogé par l’AFP.

Pour tenter de se faire entendre, les assureurs dénoncent à tout va des risques de dérives. “L’attestation d’assurance, qui court sur une durée d’un an (carte verte automobile, attestation de propriété, responsabilité civile scolaire, permis de chasse…), ne sera plus valable à partir du moment où l’assuré quittera sa compagnie. Il y a un fort risque de non-assurance et de confusion pour les tiers en cas de sinistres”, explique M. Pénet. “Apparemment, le principe de tacite reconduction n’est pas remis en cause, mais les conséquences pourraient être similaires à ce qui se passe en Grande Bretagne (chaque contrat s’arrête au bout d’un an) où les coûts d’acquisition sont 4 à 5 fois plus chers en assurance automobile et où “les trous d’assurance” sont très importants. Qui plus est, l’assurance automobile anglaise est plus chère et avec des garanties moins protectrices du consommateur. Nous pensons donc que ce sont des modifications dangereuses”, poursuit le directeur des assurances dommages de la FFSA.

“D’un point de vue général, nous avons peur que la force juridique du contrat d’assurance dommage soit remis en cause par ce système et c’est une mesure qui nous parait préjudiciable pour la sécurité juridique de notre société”, conclut Jean-Luc de Boissieu.