Tous les gains des contrats d’assurance-vie en unité de compte seront taxés à 15,5% quelle que soit la date d’acquisition des gains, ont décidé les députés.
Lors de l’examen en deuxième lecture du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale), l’Assemblée a adopté les amendements prévoyant que seuls les contrats d’assurance vie multi-supports seraient concernés par l’alignement à 15,5% des taux de prélèvements sociaux.
Comme convenu, les députés ont écarté, lundi 25 novembre, les PEL, PEA et l’épargne salariale de cet alourdissement de fiscalité. “Le gouvernement a entendu les incompréhensions” sur l’impact de sa mesure sur les classes moyennes ou modestes, a déclaré le ministre délégué au Budget Bernard Cazeneuve.
Le gouvernement avait fait volte-face, fin octobre, en décidant de ne pas inclure les trois produits d’épargne PEL, PEA et épargne salariale, de la mesure d’alignement par le haut de la taxation de l’épargne à 15,5%. L’annonce de la mesure avait entraîné les protestations d’associations d’épargnants, les critiques de l’opposition et les demandes de certains députés socialistes, dont le rapporteur PS du Budget de la Sécu, Gérard Bapt, ou les radicaux de gauche.
Seuls les contrats d’assurance-vie multisupports seront assujettis à cette taxe qui annule les taux historiques plus bas qui pouvaient s’appliquer aux gains obtenus. Les intérêts acquis à partir de 1998 sont imposés à des taux différents. Ils ont évolué 9 fois passant de 0,5% à 15,5% aujourd’hui.
“Ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc…”, est-il expliqué dans la présentation de l’article de loi du PLFSS.
Sur les 600M d’euros qui auraient dû rentrer dans les caisses de la Sécurité sociale, 400M de l’assurance-vie seront ciblés. Le ministre délégué du Budget a indiqué que les 200M d’euros de manque à gagner étaient compensés par de moindres dépenses de santé que prévu. Celles-ci devraient sur l’ensemble de l’année 2013 être inférieures de 150M d’euros par rapport à ce qui était prévu initialement dans le projet de budget.
AFP
