La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit l’expiration de la contribution des organismes complémentaires au titre du forfait patientèle médecin traitant en 2021.
L’amendement AS658 au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2019 a été déposé le 15 octobre par Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, et adopté en commission. Il prévoit une date de caducité pour la nouvelle contribution à la charge des organismes complémentaires au titre des rémunérations forfaitaires autres que le financement à l’acte. Selon l’amendement, cette taxe « qui traduit un engagement de la convention médicale de 2016 » doit expirer à la fin de la convention, soit en 2021. « Si cette nouvelle taxe apparait nécessaire, il est primordial de respecter l’esprit des négociations conventionnelles », indique le texte.
Une revendication des complémentaires
L’Unocam avait expressément demandé de « circonscrire cette taxe à la durée de la convention médicale, soit 2021 » lors de son avis relatif au PLFSS 2019. L’union des complémentaires réclame également que leur contribution soit « traçable et visible par les bénéficiaires ».
En effet, l’article 12 du PLFSS 2019 pérennise la contribution des complémentaires au titre du « forfait patientèle médecin traitant ». Si le texte est adopté, à partir du 1er janvier 2019, les ocam devront payer 0,8% des cotisations, soit 300 millions d’euros en 2019 contre 250 millions d’euros en 2018. Cette taxe, affectée à la Cnam, pourra ensuite être ajustée en fonction de l’évolution de l’assiette de cotisations des complémentaires. Pour l’Unocam, ce mécanisme « pérennise une nouvelle contribution fiscale ».
L’amendement qui circonscrit la taxe à la durée de la convention médicale doit encore être défendu par le rapporteur général Olivier Véran devant l’Assemblée nationale. S’il est adopté par l’hémicycle, il sera ensuite rediscuté au Sénat. Le feu vert de la commission des affaires sociales n’est donc que le premier pas d’un long chemin parlementaire.
