PLF 2019 : La TSCA s’appliquera à la garantie décès en emprunteur

Assemblée nationale

Le projet de loi de finances 2019 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Il prévoit notamment l’application de la TSCA aux garanties décès en assurance emprunteur.

Fin du suspense, s’il en existait toutefois un. L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances 2019. Elle a réintégré l’article 52 supprimé par le Sénat visant à appliquer la TSCA de 9% sur les garanties décès en assurance emprunteur. Elles étaient jusque-là exonérées de cette taxe.

Les députés n’auront donc pas écouté les protestations du secteur, et plus particulièrement des assureurs et distributeurs dits alternatifs. Les sénateurs, et notamment, le rapporteur du budget, Albéric de Montgolfier (LR), avait fait valoir que « la hausse de taxe sur une assurance totalement obligatoire aurait pour conséquence de renchérir le coût des crédits ». Pour l’exécutif, en revanche, ces 9% ne devraient pas nuire à la concurrence, avec un surcoût estimé à 2 ou 3 euros par mois, selon ses projections.

Pour rappel, seuls les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er janvier seront concernés. Le gouvernement espère une rentrée fiscale de l’ordre de 100 millions d’euros.

Le PLF 2019 prévoit par ailleurs de relever le plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, contre 14% auparavant.