PLF 2019 : Ce qui attend les assureurs

Mardi 20 novembre les députés ont adopté la Projet de loi de finances 2019 en première lecture. Plusieurs mesures touchent directement le secteur de l'assurance.

Sur la centaine d'articles que comporte le PLF 2019, deux concernent le secteur de l'assurance. En premier l'article 52. Il vient amender l'article 995 du code général des impôts qui liste les contrats d'assurance exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Il dispose que les contrats d'assurance sur la vie et assimilés, y compris les contrats de rente viagère, ne sont pas soumis à la TSCA.

Les députés ont ajouté une subtilité. N'entrent plus dans le champ de l'exonération de TSCA « les contrats d'assurance en cas de décès en garantie du remboursement d'un prêt ». En d'autres termes, les garanties décès des contrats en assurance emprunteur seront désormais soumis à la taxe de 9%, au même titre que les garanties incapacité/invalidité. La mise en place de cette nouvelle taxation ne concernera que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

Dans l'article suivant, le PLF 2019 prévoit le relèvement de la contribution au financement du FGAO. Le taux de 12% fixé pour les entreprises d'assurance au titre de la section automobile passera à 25%. Cette disposition fait suite à un amendement déposé par le gouvernement la 13 novembre dernier. Ce dernier y indique que « l’objectif est de permettre au FGAO de faire face à l’augmentation de ses charges d’indemnisation liées aux accidents de la circulation, principalement imputables à l’inflation du coût des dommages corporels (plus de 5 % par an) et à la hausse de la non assurance automobile ».

Fixé à 1% en 2004, ce taux avait été relevé au plafond à 12% en 2017 et passera donc à 25% en 2019. Il devrait permettre au FGAO de récupérer « un produit supplémentaire maximal de 33M d'euros par an », affirme le gouvernement qui poursuit « ce montant demeurera faible au regard des 7,5 milliards d’euros de cotisations perçues en 2016 par les entreprises d’assurance garantissant le risque de responsabilité civile automobile ».

Un argument déjà utilisé par la ministre de la Santé dans le cadre du 100% Santé, estimant que les 250M d'euros portés à la charge des organismes complémentaires représentaient à peine 0,14% des cotisations perçues par le secteur en santé.

Pas sûr toutefois que les assureurs auto l'entendent de cette oreille sur un segment de marché ultra concurrentiel et qui affiche un ratio combiné au-dessus des 100% depuis plusieurs années.