PLF 2016 : La taxe sur les contrats de protection juridique relevée

0

Alors que le PLFSS 2016 avait été plutôt clément avec le secteur de l’assurance, le Projet de loi de finances pour 2016 prévoit un relèvement de la taxe sur les contrats de protection juridique de près de 1 point en 2016 et de près de 2 points en 2017.

Mauvaise nouvelle pour le secteur de l’assurance. A l’occasion de la présentation du projet de loi de finances 2016, le ministre de l’Economie a annoncé vouloir relever “la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique” pour l’exercice 2016. Ce relèvement participera au financement de l’aide juridictionnelle dont la rémunération de base est augmentée de 8% à 24,20 euros HT.

Par ailleurs le gouvernement relève le plafond de ressource pour avoir accès à cette aide juridictionnelle, rendant potentiellement éligibles 100.000 nouveaux justiciables. Pour financer cette mesure, les ministère de l’Economie et du Budget devaient trouver 25M d’euros. 10 millions d’euros viendront donc du relèvement de la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique. 10 autres millions sont issus d’une majoration de la taxe sur les actes des huissiers de justice. Enfin, 5M d’euros proviennent d’une contribution de la profession d’avocat.

12,5% au 1er janvier 2016 et 13,4% au 1er janvier 2017

Pour 2016, le financement s’élève à 50M d’euros dont 20M issus de la majoration de la taxe sur les contrats de protection juridique. Concrètement l’article 1001 du code général des impôts est modifié. Les 11,6% de taxe actuels sur la protection juridique passe à “12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017”, lit-on dans le projet de loi.

Comme pour la taxe sur les contrats d’assurance santé, les assureurs ne manqueront pas de souligner une hausse déguisée de la fiscalité sur les ménages arguant qu’ils seront contraints de la répercuter sur les cotisations de leurs clients.