Médiation de l'assurance : Les sommes obtenues en justice au titre des frais et dépens reviennent d’abord à l’assuré
mardi 23 mai 2023
Chronique - À l’issue d’une procédure judiciaire, l’assuré peut se voir allouer une somme pour récupérer ses frais et dépens. Il est alors prioritaire sur son assureur de protection juridique qui peut récupérer une partie des frais exposés pour la défense de son assuré, mais seulement si ce dernier a pu récupérer ses propres frais.
Arnaud Chneiweiss est médiateur de l'assurance depuis le mois de mars 2020.
Contenu réservé
Ce contenu est réservé aux internautes connectés.
Inscrivez-vous ou connectez-vous avec votre adresse professionnelle.
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation, notamment pour la gestion des notifications pour les utilisateurs connectés et la diffusion de publicités.
Les cookies fonctionnels sont nécessaires au bon fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés. Vous pouvez également personnaliser votre choix.
Préférences des cookies
Les cookies fonctionnels sont obligatoires pour assurer le bon fonctionnement du site.
Contenu protégé
Ce contenu est privé !
L'utilisateur a
décidé de ne pas donner accès publiquement à son profil.
Profitez d'une expérience optimale
Vous consultez notre plateforme depuis un appareil mobile. L'application Seroni vous offre une expérience plus fluide et adaptée à votre écran.