PLF 2015 : la taxe sur la protection juridique votée

Les députés ont voté, le 20 octobre, l’article 19 du projet de loi de finances (PLF) 2015 concernant la protection juridique. La taxe sur les contrats PJ va passer de 9 à 11,6%. Pour autant, la branche ne manque pas de ressources.

Les assureurs ont bien multiplié les initiatives, mais ils sont de nouveau taxés. Il s’agit cette fois de la protection juridique qui verra le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance(TSCA) passer de 9 à 11,6%, soit un relèvement de 2,6 points, applicable dès le 1er janvier 2015.

Cette taxe a été mise en place pour garantir le financement de l’aide juridictionnelle, et ce sans peser sur les avocats, les premiers ciblés par la mesure.
Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, a reconnu avoir été en discussion avec la FFSA, mais sans trouver d’accord. Le poids est estimé à “12 euros par contrat pour 2 millions de personnes concernées” selon le ministère, lors de la présentation de l’article de loi.

Chez les assureurs, le sujet était devenu sensible. La mobilisation n’aura donc rien donné, alors même que Jérôme Chartier, député UMP du Val-d’Oise (95) avait porté un amendement pour une mise en place retardée d’un an. L’amendement a été rejeté.

Des chiffres plutôt favorables aux assureurs

La taxe ne devrait toutefois pas déstabiliser un marché porteur pour le secteur. En 2013, selon les chiffres de l’Association française de l’assurance (AFA), les contrats de protection juridique ont apporté 1Md d’euros de cotisations, en hausse de 2,5%. Il est toutefois difficile de dire quel est le ratio sinistre sur prime précis pour 2013.

La protection juridique, selon les chiffres du cabinet Facts and Figures, a engendré un chiffre d’affaires moyen de 1.150M d’euros entre 2010 et 2012, c’est à dire un peu plus que le chiffre donné par l’AFA. Les garanties peuvent se loger en complément sur des contrats auto ou habitation en “défense-recours”, ce qui peut expliquer cette différence.

Toujours selon les chiffres de Facts and Figures, le ratio sinistre sur prime était, sur la période, de 58%. Pour un ratio combiné de 95%, une fois les frais de gestion et surtout les frais de distribution intégrés. Le niveau moyen de commissionnement se situe en effet entre 20 et 25%.

Si les assureurs ont reconnu, selon Christian Eckert, “qu’il y avait un travail à mener pour régler le problème de la multiplicité parfois superfétatoire de certains contrats de protection juridique”, il est difficile d’imaginer de se priver de cette réduction mécanique du taux d’utilisation de la garantie et de l’accroissement de sa rentabilité.