Mutuelles : La ratification de la réforme du code de la mutualité en cours

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme du code de la Mutualité, sans y apporter des modifications.

Le projet de loi qu’Agnès Buzyn a présenté en Conseil de ministres n’apporte pas de modification à l’ordonnance n° 2017-734, publiée le 4 mai 2017 dans le cadre de la loi Sapin II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La réforme du code de la mutualité modifie le cadre juridique des organismes mutualistes, suite à la généralisation de la complémentaire santé, afin de permettre aux « personnes morales souscrivant des contrats collectifs » de devenir membres honoraires.

Le projet de loi élargit également le champ des activités des mutuelles aux activités sportives ou funéraires, dans le cadre de la gestion d’oeuvres sanitaires ou sociales.

L’ordonnance a également permis de renforcer le rôle des fédérations, notamment en matière de formation et de prévention des risques pour les mutuelles assurant des activités de prévention, d’action sociale et de gestion d’oeuvres sanitaires et sociales. La réforme ouvre aussi l’accès des élus à la formation.

La gouvernance des mutuelles se voit également modifiée par cette ordonnance. Elle a permis aux mutuelles un nouveau partage des rôles entre l’assemblée générale et le conseil d’administration, elle a clarifié les modalités d’élection ou de désignation des représentants siégeant à l’assemblée générale et simplifié les modalités de vote.