CHRONIQUE – Dans le cadre d’une garantie recours, l’assureur doit examiner l’ensemble des préjudices évoqués par son assuré, afin de déterminer si le recours peut être intenté.
Étude de cas
L’assuré a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, comportant une garantie recours, ainsi qu’une annexe responsabilité civile, afin de garantir le local de son association de flamenco.
Un dégât des eaux a causé des dommages immobiliers au parquet. La responsabilité du syndic de copropriété a été engagée.
En parallèle, le bailleur a été indemnisé de ces dommages par son assureur, mais n’a effectué aucuns travaux. Cette inexécution engendrant une perte de jouissance pour l’association, cette dernière a demandé à son assureur d’intenter un recours contre le bailleur ou le syndic.
L’assureur a refusé de faire droit à la demande, au motif qu’étant locataire, l’association n’était pas lésée pour les dommages immobiliers.
La garantie recours du contrat couvre « L’exercice du recours, pour votre compte exclusif dans la mesure où le dommage que vous avez subi aurait été indemnisé au titre du présent contrat (garantie des responsabilités), si vous en aviez été l’auteur […] ».
L’assuré a également souscrit une garantie responsabilité civile liée à l’occupation des locaux. À ce titre, étaient garanties « les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir à la suite d’un événement assuré au titre des garanties : […] dégâts des eaux, […] et survenu ou ayant pris naissance dans les locaux assurés. Si vous êtes locataire à l’égard de votre propriétaire : • pour les dommages matériels* au bâtiment lui appartenant. Quelle que soit votre qualité à l’égard des tiers pour les dommages matériels* et immatériels consécutifs qu’ils subissent ».
Le dommage immatériel concernait la privation de jouissance d’un droit, ainsi que la perte d’un bénéfice.
Le parquet endommagé n’appartenait pas à l’association puisqu’elle était locataire des lieux. Cependant, l’absence de remise en état de ce bien par son propriétaire engendrait nécessairement une perte de jouissance et des pertes pécuniaires pour le locataire, constituant un dommage immatériel au sens du contrat.
Solution
Au regard des dispositions contractuelles, la garantie responsabilité civile liée à l’occupation des locaux aurait été mobilisable si l’association avait été l’auteur des dommages.
En conséquence, la garantie recours, telle que stipulée, était applicable.
Recommandation du Médiateur
Dans le cadre d’une garantie recours, il convient de prendre en compte l’ensemble des dommages subis par l’assuré à la suite d’un événement, afin de déterminer si le recours peut être couvert contractuellement.
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