Loi Pacte : Les gestionnaires d’actifs sont mieux positionnés que les assureurs

lundi 9 septembre 2019
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La loi Pacte prévoit un « choc de concurrence » en mettant les gestionnaires d’actifs et les assureurs dans le même terrain de jeu de l’épargne retraite. Pourtant, les premiers sont mieux lotis pour conquérir le marché.

David Rigaud, avocat spécialiste en protection sociale et rémunération, a décrypté pour les journalistes de l’Association de journalistes de l’information sociale (AJIS) la réforme de l’épargne retraite contenue dans la loi Pacte.

Les assureurs, spécialistes de l’aléa et de la sortie en rente, et les gestionnaires d’actifs, acteurs historiques de l’épargne salariale et de la sortie en capital, sont destinés à jouer dans la même cour suite à la réforme de l'épargne retraite. Cette convergence est également prévue par la réglementation européenne dans le cadre du produit de retraite européen (PEPP) créé le 25 juin. « Les gestionnaires d’actifs peuvent se positionner sur un marché sur lequel hier ils n’étaient pas légitimes. Ils sont les grands gagnants de la loi Pacte », soutient David Rigaud.

Preuve de cette victoire, lorsque les entreprises voudront fusionner leurs anciens dispositifs d’épargne salariale type Perco et leur produit d’assurance collective, type article 83, ils devront les transformer en un Perco. « L’épargne retraite était la chasse gardée des assureurs, tandis que demain n’importe quel gestionnaire d’actifs pourra proposer des produits d’épargne collective aux entreprises. Inversement, les assureurs sont moins bien outillés pour proposer des produits d’épargne salariale. Certains assureurs ont leur propre filiale. Maintenant, ils devront faire travailler ensemble les équipes retraite avec des spécialistes de l’épargne salariale », poursuit David Rigaud.

Les produits d’épargne retraite devront être conformes à la loi Pacte d’ici 2023. « Cette période transitoire longue obère la volonté du gouvernement de booster l’épargne retraite », indique David Rigaud. Les nouveaux PER Plans d’épargne d’entreprise peuvent être commercialisés à partir du 1er octobre et les entreprises peuvent, à compter de cette date, transformer les anciens produits. Les entreprises, DRH, avocats, courtiers et syndicats devront remettre à plat leurs dispositifs d’épargne retraite et d’épargne salariale et faire des arbitrages : Maintenons-nous les anciens dispositifs jusqu’en 2023 ou bien les transformons-nous dès que possible ? Faut-il transformer ou fusionner les anciens dispositifs ?

Partisans de la sortie en rente, les assureurs ont uniquement obtenu une sortie en rente obligatoire lorsque les versements sont effectués par l’employeur dans le cadre d’un produit de retraite collective. Ils se réservent également la possibilité de commercialiser des produits avec une sortie en rente obligatoire décidée par le client au moment de la souscription du contrat, avec de fortes incitations fiscales.

Cet été les décrets d’application de la réforme de l’épargne retraite ont été publiés. Le corpus juridique est prêt, à l’exception de la circulaire sur les retraites chapeaux qui est en cours de rédaction. Les retraites chapeaux doivent être en conformité avant le 31 décembre 2019.

« La réforme de la retraite ne pourra pas être dissociée de la réforme de l’épargne retraite, même s’il est contre-intuitif de commencer par réformer l’épargne retraite. La loi Pacte prépare les outils de la retraite supplémentaire. En revanche, les avantages fiscaux n’ont pas été reformés. La réforme de l’épargne retraite devrait donc évoluer dans les prochaines années, une fois que le régime universel aura eu des effets à la baisse sur les pensions de base », indique David Rigaud. D’autant plus que la loi Pacte ne prévoit pas d’incitation fiscale et sociale supplémentaire.

Vers un contrat responsable de la retraite ?

Selon David Rigaud, les pouvoirs publics pourraient s’orienter vers un « contrat responsable de la retraite » et obliger les entreprises à souscrire un contrat de retraite supplémentaire collective à leurs salariés pour compenser la baisse de la retraite de base.

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