Justice : L’indemnisation des accidentés de la route en question

Les assureurs souhaitent que soit mis en place un référentiel destiné aux juges pour l’indemnisation des accidentés de la route. Les associations de victimes s’en inquiètent.

La récente décision du Tribunal de grande instance de Niort, qui a condamné la Macif à verser plus de 7M d’euros d’indemnisation à un accidenté de la route, effraie les assureurs. « Ma première préoccupation en (assurance dommage), ce sont les gros sinistres corporels et leur indemnisation », déclarait le président de l’assureur mutualiste, Gérard Andreck.

Il n’existe aujourd’hui en France pas de texte de référence en matière d’indemnisation. Il existe donc des différences assez fortes selon le tribunal où est rendue la décision. « Il vaut mieux avoir un accident devant la cour d’appel d’Aix que celle de Rennes », a résumé Jean-Luc de Boissieu, le secrétaire général du Gema interrogé par l’AFP. 

Les assureurs voudraient un référentiel qui leur permettrait de réguler ces indemnisations, malgré l’opposition des avocats et associations de victimes. Malgré tout, l’AFP relève qu’il existe une grille officieuse, la « nomenclature Dintilhac », qui définit une liste de postes de préjudice permettant d’évaluer la situation de la victime après l’accident et de fixer le montant de l’indemnisation. 

Cette nomenclature serait déjà utilisée par 15 cours d’appel, et aurait une influence grandissante, toujours selon l’AFP. Mais pas de quoi jouer sur l’indemnisation, selon Gérard Andreck, cité par l’AFP : « Le référentiel existe, mais ça n’enlève rien à la manière dont le juge indemnise ». 

Selon l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels, interrogée par l’AFP, ce référentiel « limite l’individualisation des décisions à chaque cas particulier ». En clair, les victimes pourraient obtenir plus si elles étaient bien défendues.

Les associations de victimes s’inquiètent aussi d’un projet de réforme de la responsabilité civile, dont les conclusions étaient soumises à consultation jusqu’à mi-février. Ce rapport préconise d’accroitre la prévisibilité des décisions, « dans une matière ou l’instabilité jurisprudentielle est particulièrement nocive ». 

Avec AFP