Un arrêté publié le 1er décembre par le ministère de l’Economie relève la contribution des entreprises d’assurances de 1% à 12%.
A compter du 1er janvier 2017, la contribution des entreprises d’assurance au FGAO passera à 12% de la totalité des charges automobiles, contre 1% auparavant. Une hausse importante qui vise à pérenniser les ressources du Fonds.
Cet arrêté intervient quelques jours après la publication d’une ordonnance élargissant le périmètre d’intervention du FGAO. Cette dernière prévoit le maintien de la prise en charge des assurés français couverts en responsabilité civile automobile, mais également en dommages ouvrages en cas de défaillance d’un assureur opérant en LPS.
