Comme prévu dans la loi des finances, un arrêté modifie la contribution des entreprises d’assurance au financement du FGAO.
L’article 96 de la loi de finances prévoit de modifier le financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Ce dernier permet d’indemniser les dommages subis par les victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs non-assurés ou en délit de fuite.
L’objectif de la réforme est d’aligner les recettes en provenance des assureurs avec celles des assurés. Aujourd’hui, la contribution des assurés s’élève à 1,2% sur le montant de leur cotisation. Avant la réforme, les recettes des assureurs correspondaient à 14% des charges de la section automobile du FGAO. La contribution des assureurs subissait donc de fortes variations selon les années.
L’arrêté d’application publié au Journal officiel du 31 janvier porte la contribution des assureurs à 0,58% des primes ou cotisations. La loi de finances prévoyait une fourchette comprise entre 0 et 1% des primes, côté assureur.
“Le taux de 0,58 % des primes en responsabilité civile automobile a été calé de telle manière qu’il conduise, hors effets exceptionnels, au même montant en moyenne que l’assiette de 14 % des charges du FGAO. Cela devrait représenter un montant de l’ordre de 52 à 53M d’euros par an. Le but était de simplifier le calcul de cette contribution et de la rendre plus prévisible pour les assureurs et le FGAO à même montant moyen“, précise le FGAO.
