Voici les quinze propositions du rapport des députés socialistes Karine Berger et Dominique Lefebvre pour réorienter l’épargne des Français vers le financement des entreprises:
L’OBJECTIF:
“Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité”: c’est l’intitulé du rapport remis mardi au gouvernement. Il s’agit de “réorienter 100 milliards d’euros de patrimoine financier en quatre ans vers le financement productif des entreprises françaises”, dont un quart, soit 25 milliards, ciblé vers les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les petities et moyennes entreprises (PME).
Sur ces 100 milliards, 20 milliards viendraient du doublement du plafond du Livret A et du Livret développement durable (LDD), 20 milliards de la création d’un nouveau contrat d’assurance-vie, 50 milliards d’une modification des conditions de l’avantage fiscal pour les assurances-vie des plus aisés et dix milliards de mesures complémentaires.
LES MESURES:
Epargne Populaire
1- Maintenir les avantages fiscaux de l’épargne réglementée. Terminer le doublement du plafond du Livret A.
2- Maintenir les avantages fiscaux de l’épargne salariale et de l’épargne retraite.
3- Stabilité, après la réforme, de la fiscalité de l’épargne financière sur le quinquennat.
Assurance-Vie
4- Conforter la spécificité du régime fiscal de l’assurance-vie.
5- Créer un nouveau contrat “Euro-Croissance” sur le principe des contrats “euros diversifiés”, qui permette plus de prise de risque. Le capital de ce contrat ne serait garanti qu’à terme et non à tout instant (comme c’est le cas pour le contrat en euros). Dynamiser son développement en permettant à des épargnants qui transforment en Euro-Croissance leurs contrats existants d’en conserver l’ancienneté de détention.
6- Pour les plus aisés qui détiennent des assurances-vie pour plus de 500.000 euros par ménage (1% des ménages), réserver l’avantage fiscal à ceux qui souscrivent des contrats risqués (Euro-Croissance ou en unités de compte).
7- Créer, au sein des contrats risqués, des compartiments obligatoires en direction des PME, de l’investissement social et du logement intermédiaire. Au-delà de 500.000 euros d’encours, seuls les contrats offrant ces compartiments permettraient de bénéficier de l’avantage fiscal.
8- Favoriser un allongement de la durée des placements de l’assurance-vie. A l’avenir, l’avantage fiscal pourrait être attribué en fonction de la durée des placements plutôt que de la durée de détention du contrat.
9- Taxer les produits des versements de moins de quatre ans au barème de l’impôt sur le revenu (au lieu du prélèvement forfaitaire de 35% possible aujourd’hui).
10- Créer un fichier centralisé des contrats d’assurance.
Fonds propres des PME et ETI
11- Mieux cibler le soutien fiscal aux investissements en fonds propres des PME. A l’avenir, favoriser la défiscalisation en fin d’investissement plutôt qu’en début, pour éviter les investissements de mauvaise qualité qui n’ont d’autre motif que l’optimisation fiscale.
12- Favoriser le retour des investisseurs institutionnels vers le financement des PME en croissance et le capital investissement. 13- Mettre en place un plan d’épargne en actions pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PME) à destination des particuliers et l’ouvrir aux “agrégateurs” institutionnels de l’épargne, comme les assureurs-vie.
14- Renforcer les droits des actionnaires minoritaires afin que les dirigeants de PME gardent le contrôle de la stratégie de leur société malgré l’afflux de nouveaux investisseurs.
15- Défiscalisation des investissements dans les départements d’outre-mer: privilégier un crédit d’impôt bénéficiant directement aux exploitants ultra-marins et rebudgétiser la réduction d’impôt en faveur du logement social.
