Courtage : Que réserve vraiment le projet d’autorégulation ?

Ministère de l'Economie

Depuis l’été 2018, la place travaille à la création d’associations représentatives du courtage censées faciliter l’autorégulation de la profession. Devant le timing serré du projet, de nombreuses questions restent en suspens.

L’officialisation en septembre dernier du projet d’autorégulation de la profession a mis tout le courtage d’assurance français en ébullition. Depuis huit mois, les principaux syndicats professionnels, l’ACPR et l’Orias travaillent autour de la direction générale du Trésor à la mise en place d’associations représentatives du métier, associations qui devront être opérationnelles au 1er janvier 2020 et auxquelles chaque courtier du marché devra obligatoire- ment adhérer pour exercer.

Le projet, inscrit dans la loi Pacte, concerne pour l’heure les courtiers et mandataires, hors agents généraux d’assurance. Pour qu’il n’y ait pas de situation monopolistique, « la DG Trésor semble envisager qu’émergent in fine 6 à 7 corégulateurs viables au 1er janvier 2020, quand les contraintes liées aux textes européens en imposent de fait 3 au bas mot », explique David Charlet, président de l’Anacofi.

Ces associations devront notamment contrôler des conditions d’accès, la formation, la médiation et les remontées statistiques en matière d’accompagnement des intermédiaires. La question de leur pouvoir disciplinaire a été abordée lors des premières réunions préparatoires. « Alors que les pouvoirs disciplinaires des associations concernent le respect de leurs règles et procédures internes, le devoir de vigilance des associations concerne le respect de la réglementation, et n’a pas vocation à se traduire par des procédures
disciplinaires. Le devoir de vigilance suppose un lien à organiser entre les associations et l’ACPR ou l’Orias », a-t-on pu lire dans le compte-rendu d’une des réunions.

Chacune de ces structures devra notamment « faire respecter par ses membres ses règles de fonctionnement interne (statuts, procédures écrites et éventuellement instauration d’un code de bonne conduite ou d’un code de déontologie) avec une gradation des sanctions (avertissement, blâme, retrait d’adhésion) ».

Enfin, le document rappelle que, « c’est l’ACPR qui agrée les associations et qui exerce le pouvoir de contrôle sur le respect des pratiques commerciales par les membres des associations. L’ACPR ne délègue pas ce pouvoir de contrôle ».

Timing serré

Reste à tenir un calendrier « rythmé » selon le Trésor. La publication du volet réglementaire (décret et arreté) est attendue pour juin prochain, pour un dépôt de dossiers par les associations prévu au mieux à compter de juillet-août 2019.

« Compte tenu de la nature de l’autorisation, les services de l’ACPR ont demandé à ce que la procédure d’agrément de ces associations soit assortie d’un délai de 3 mois. À défaut, le dé- lai serait de 2 mois », indiquait le gendarme dans un document mi- mars dernier avant de poursuivre « les premiers agréments pour les associations de courtiers pour- raient être délivrés par le collège à compter d’octobre, laissant ainsi 1 à 2 mois aux courtiers pour adhérer aux associations ainsi agréées d’ici le 31 décembre 2019 ».

Plusieurs associations éligibles

Avant la mise en place de l’autorégulation, reste à devenir éligible à l’une de ces associations représentatives. Dans la dynamique de ce projet, CSCA et Planète Courtier ont décidé de se rapprocher pour devenir l’une de ces structures. De leurs côtés, l’Anacofi ou encore la CNCGP ont aussi indiqué vouloir en être. « Aujourd’hui, à côté des associations historiques, une douzaine d’organismes sont concernés par la réflexion en cours, comme la FFA, la FBF ou même la FG2A par exemple. Certains peuvent sans conteste prétendre à devenir l’une de ces associations professionnelles représentatives de la profession d’intermédiaires », lançait en début d’année David Charlet.

Mais entretemps, des voix dissonantes se sont élevées, notamment celle de la fédération des garanties et assurances affinitaires. « Je considère que le principe d’autorégulation est utile et certainement nécessaire, mais à la condition que chaque famille qui intervient dans l’intermédiation soit représentée avec la prise en compte de ses spécificités propres et écoutée au même niveau d’équité », explique Patrick Raffort, son président.

Idem pour le courtier April qui a exprimé officiellement son désaccord, estimant que l’introduction de ces associations ajouterait un « niveau supplémentaire de régulation ».
À marche forcée, le projet d’autorégulation sera bel et bien mis en place dès le 1er janvier 2020. Si le laps de temps nécessaire à l’adhésion des courtiers sera vraisemblablement très réduit, la question du tarif d’inscription à ces futures associations, d’abord prévu pour être plafonné au niveau de celui des syndicats, pourrait finalement être laissé à la libre appréciation de chaque structure représentative.

MS Amlin

Spécialiste des risques d’entreprises, MS Amlin propose des solutions d’assurance sur-mesure pour les PME / PMI, les ETI, les grandes entreprises et les professionnels, en France comme à l’international.

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