Assurance-vie : L’ACP indulgente avec les assureurs sur les contrats en déshérence

Un homme regarde une décision de justice

La Cour des comptes ne vise pas que les assureurs dans les contrats d’assurance-vie non réclamés, mais aussi l’ACP qui a réagi tardivement et faiblement.

Le rapport de la Cour des comptes sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence, remis mercredi 17 juillet à la commission des Finances de l’Assemblée nationale, pointe les manquements des assureurs à leur devoir de recherche des bénéficiaires des assurances-vie non réclamés (loi de décembre 2007) et le montant de 2,7Mds à 4Mds d’euros qu’ils ne redistribuent pas.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) est également critiquée pour son manque d’initiative et de sévérité alors qu’elle aurait dû être au premier plan pour régler ce problème.

Lors de l’audition de Didier Migaud, président de la Cour des comptes, devant les députés, un des membres de la commission, Laurent Grandguillaume interpelle : “On peut s’interroger sur le fait qu’il n’y a eu que très peu de sanctions de la part de l’ACP alors que l’autorité était bien au courant des défaillances des assureurs. Pendant quatre à cinq ans, il n’y a pas eu de mesures de polices administratives ni d’ouvertures de procédures disciplinaires par le collège de l’ACP”.

Didier Migaud explique que s’il était raisonnable de laisser un délai aux assureurs pour qu’ils s’adaptent (à la loi de 2007, ndlr), la Cour “aurait souhaité que l’ACP se saisisse de la plénitude de ses prérogatives”.

Aucune sanction des assureurs

Clairement, le rapport de la Cour indique que “malgré les nombreuses défaillances constatées, seuls 2 dossiers ont fait l’objet de mesures de police administrative et seul un dossier a été concerné par l’ouverture d’une procédure disciplinaire”, en février et mars 2013. Les auteurs rappellent également que 3 compagnies contrôlées et prises en défaut, ont pourtant évité toute poursuite.

Le président de la Cour des comptes se laisse à évoquer une possible “bienveillance” de l’ACP vis-à-vis des assureurs. Ironique, il glisse : “A partir du moment où il existe des organismes de contrôle, il est utile que ces organismes de contrôle jouent pleinement leur rôle”.

Le manque de sanctions de la part de l’ACP est “une critique que nous adressons de manière régulière”, ajoute-t-il. L’ACP préfère privilégier une approche pédagogique, quitte parfois à paraître très indulgente. La Cour des comptes demande aujourd’hui à l’ACP d’adopter une recommandation de bonnes pratiques relatives aux contrats d’assurance-vie non réclamés.