Assurance-vie : Députés et Sénateurs trouvent un accord sur les contrats en déshérence
mercredi 21 mai 2014
Les représentants des députés et des sénateurs se sont mis d'accord mardi sur la proposition de loi PS prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires, selon une source parlementaire.
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