Clauses de recommandation : la mise en concurrence précisée dans un décret

Un décret publié au Journal officiel du 10 janvier précise les modalités de mise en concurrence imposée dans le cadre des clauses de recommandations pour la couverture en santé et en prévoyance des branches professionnelles.

Depuis la fin des clauses de désignation, déclarées inconstitutionnelles, on parle de clauses de recommandation. Une petite révolution puisque les organismes paritaires ne peuvent plus imposer d’organismes d’assurance aux entreprises de leurs branches pour la couverture en complémentaire santé et en prévoyance.

Selon le décret publié samedi 10 janvier, les commissions paritaires doivent procéder à un appel d’offres. “A ce titre, elle veille au respect des principes de transparence de la procédure, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les organismes candidats, ainsi que, à chaque réexamen de la clause de recommandation, entre le ou les organismes déjà recommandés et les autres organismes candidats” indique le décret.

Au-delà de cette mise en concurrence, les commissions paritaires doivent publier leurs appels d’offres dans des titres à diffusion nationale. Elles doivent y inscrire :

  • Les conditions de recevabilité des candidatures, notamment leur délai de dépôt, qui ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date de publication de l’avis, ainsi que leurs modalités d’envoi ;
  • Les conditions d’éligibilité des candidatures, notamment en ce qui concerne les agréments nécessaires pour pratiquer les opérations d’assurance définies par l’accord. Ces conditions peuvent également porter sur la solvabilité et l’expérience préalable des candidats en matière de protection sociale complémentaire collective ;
  • Les critères d’évaluation des offres, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation ;
  • Le nombre maximum d’organismes susceptibles d’être recommandés

En outre, les candidats non retenus doivent en être informés et la raison du refus doit être motivée par la commission.

Enfin, le décret soulève la question épineuse du conflit d’intérêt. Les membres de la commission paritaire, de la commission paritaire spéciale et les experts désignés par ces dernières qui déclarent un conflit d’intérêt ne peuvent prendre part aux délibérations. Quant aux organismes candidats, ils doivent joindre l’ensemble de leurs accords commerciaux et/ou financiers conclus au cours de l’année civile précédent la parution de l’avis avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche professionnelle concernée.