Clause de désignation : Victoire d’AG2R Prévoyance en cassation

Dans la bataille qui opposaient AG2R Prévoyance à la société Pain d’Or basée aux Ménuires, la Cour de cassation a donné raison au groupe paritaire. Le boulanger devra respecter la désignation prévue dans sa branche en santé.

Les clauses de désignation ont la peau dure. Alors qu’elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel, elles reviennent par la Cour de cassation. L’affaire opposait AG2R Prévoyance et une boulangerie des Ménuires. Cette dernière refusait de s’affilier à l’institution de prévoyance, jouant sur la censure du Conseil constitutionnel. La Cour d’appel de Chambéry lui avait donné raison le 7 janvier 2014.

Mais le 11 février dernier, la Cour de cassation a cassé le jugement de la Cour d’appel. Certes la société Pain d’Or n’était pas affiliée après le 13 juin 2013, date de la décision du Conseil constitutionnel de censurer les clauses de désignation. Mais elle aurait dû le faire. Ainsi, selon la Cour de Cassation, “les contrats en cours sont les actes ayant le caractère de conventions ou d’accords collectifs ayant procédé à la désignation d’organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en oeuvre effective.”

Autrement dit, même si la société Pain d’Or n’a pas signé de contrat avec AG2R Prévoyance, le fait qu’elle dépende d’une branche qui a désigné un assureur équivaut à la signature dudit contrat. Les deux parties sont renvoyées devant la Cour d’appel de Grenoble.