Le 14 février, le club santé s’est réuni pour la deuxième fois autour du thème « Comment faire du règlementaire une arme stratégique ? » Les avocats Frank Wismer et Caroline Letellier du cabinet Avanty, ont analysé les impacts opérationnels des prochaines évolutions règlementaires du secteur de la protection sociale complémentaire collective.

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Après la réunion du lancement du 9 octobre, le club santé du Cercle LAB s’est réuni pour la deuxième fois le 14 février. Isabelle Hébert, marraine du club santé et directrice générale de MGEN, a envoyé un message vidéo aux participants pour les encourager à faire preuve de créativité.

Dans les années à venir, le besoin de couverture complémentaire sera de plus en plus nécessaire suite au vieillissement de la population et à l’augmentation tendancielle des dépenses de santé. Cependant, le métier est de plus en plus réglementé, de plus en plus encadré, et par conséquence, les contrats, de plus en plus standards. Quel positionnement stratégique pour les organismes complémentaires, dans un contexte de plus en plus corseté ?

Frank Wismer, avocat associé et Caroline Letellier, avocat of counsel d’Avanty Avocats ont décrypté les impacts de quatre réformes majeures : le 100% santé, la fusion Agirc Arrco, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et DDA.

La proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle des contrats santé a été le premier sujet de discussion. ” Certains courtier pourraient tirer profit de cette mesure en faisant tourner les contrats, dans le seul but de multiplieur leurs commissions “, a alerté un participant.

100% santé : quelle marge de manoeuvre ?

La réforme du 100% santé, juridiquement appelée « prise en charge renforcée » et les impacts en optique, dentaire et aides auditives a occupé une bonne partie des débats. Les avocats ont décrypté les décrets du 12 janvier et du 2 février. Cette réforme pourrait augmenter la matière assurable en dentaire. Un projet d’avenant serait également dans les cartons de la CNAM, alors que l’actuelle convention dentaire a été signé le 21 juin 2018. Concernant les aides auditives, les complémentaires pourraient se positionner sur le panier libre.

Les contrats responsables devront intégrer la réforme sur le 100% santé en optique et dentaire dès le 1er janvier 2020 mais la Direction de la Sécurité sociale (DSS) s’est voulu rassurante dans plusieurs courriers envoyés au CTIP en indiquant qu’il n’y aurait pas de redressement URSAFF en cas de non-conformité pendant une période de temps non définie.

Par ailleurs, les contrats responsables devront intégrer également l’engagement de la profession sur la lisibilité des garanties puisqu’un accord de place a été signé le 14 février pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

La couverture différenciée sera-t-elle remise en cause ?

La fusion entre l’Agirc et l’Arrco et la négociation en cours sur le statut de cadre pourraient avoir des impacts majeurs sur les régimes santé et prévoyance des entreprises qui proposent une couverture différenciée pour les cadres et non-cadres. Les organismes complémentaires sont en attente de la redéfinition des catégories objectives pour savoir si elles permettent à l’avenir de proposer une couverture complémentaire différenciée. Le futur statut des professionnels assimilés cadres peut également faire bouger les lignes.

Une contribution qui fait débat

Frank Wismer a également commenté l’impact de la  contribution au titre du forfait patientèle médecin traitant, prévu par la LFSS 2019. Dès le 1er janvier 2019, les ocam doivent payer 0,8% des cotisations, soit 300 millions d’euros en 2019 contre 250 millions d’euros en 2018. Cette taxe, affectée à la Cnam, pourra ensuite être ajustée en fonction de l’évolution de l’assiette de cotisations des complémentaires. Les porteurs de risque et les intermédiaires s’opposent sur la notion de « taxe » et de « contribution ». En effet, cette notion peut déterminer des moments de prélèvement différents et impliquer ou pas l’intermédiaire.

DDA, ce qui reste à faire

La directive sur la distribution d’assurance (DDA) a été le dernier point abordé par les participants. Caroline Letellier a partagé avec les présents son retour de terrain sur la gouvernance et la surveillance des produits d’assurance, le renforcement du devoir de conseil, le renforcement des exigences professionnelles et la rémunération et conflits d’intérêts.

La prochaine réunion du club santé aura lieu le 7 juin sur le sujet de la maîtrise du risque.