Tiers payant : La FNMF veut obliger les professionnels de santé

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Thierry Beaudet est président de la Mutualité Française - © FNMF

La Mutualité Française (FNMF) réclame que dans le cadre du 100% santé, le tiers payant soit obligatoire pour les professionnels de santé.

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les organismes complémentaires soient obligés d’appliquer le tiers payant sur les équipements du 100% santé à partir de 2022. La Mutualité Française regrette que le texte ne contienne aucune obligation envers les professionnels de santé concernés et leurs éditeurs de logiciels. Et la fédération mutualiste de rappeler que l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait pourtant souligné cette nécessité pour garantir la réussite de cette réforme dans son rapport sur le tiers payant en 2018.

« L’amendement concernant le tiers payant tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale est difficilement compréhensible et ne changera rien. L’extension de l’obligation devrait aussi concerner les professionnels de santé. L’ensemble des complémentaires santé se sont organisées pour proposer des outils automatisés et sécurisés dont les professionnels de santé peuvent se saisir », indique Thierry Beaudet, président de la Mutualité Française.

L’association Inter-AMC propose en effet des solutions techniques qui fonctionnent déjà dans plusieurs secteurs. « Les éditeurs de logiciels et les professionnels de santé peuvent les utiliser », écrit la FNMF. Ces solutions tardent à être implémentées car il y a débat sur la prise en charge de l’intégration de cette fonction dans la mise à jour des logiciels des professionnels de santé.

Les réactions des syndicats de professionnels de santé

Les dentistes ont été les premiers à réagir sur cet amendement, considéré comme une victoire contre les réseaux de soins. Le CDF se félicite de cette nouvelle obligation pour les organismes complémentaires, tout en rappelant son opposition au caractère obligatoire pour les professionnels de santé.

De son côté, le syndicat des médecins libéraux (SML) n’est pas aussi optimiste. Il considère que cette amendement « ouvre la porte à la généralisation du tiers payant ». Il rappelle son opposition au tiers payant obligatoire et considère que « le PLFSS va permettre aux complémentaires d’agir en dehors des professionnels et d’imposer leur système de tiers payant complémentaire à travers l’Inter-AMC ». Pour manifester son mécontentement, le SML claque la porte du COTIP (comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges) qui réunit les représentants de l’UNPS, l’UNCAM et l’UNOCAM.

Par ailleurs, la Mutualité Française insiste sur la nécessité pour les organismes complémentaires d’accéder aux codes détaillés en optique. Certains opticiens refusent de partager le détail sur la correction visuelle de leurs patients. Dans son avis d’avril dernier, la Cnil indique que les organismes complémentaires n’ont pas besoin d’accéder à cette information dans le cadre des équipements du panier 100% santé. La Mutualité Française insiste : « Il est impératif que les complémentaires santé disposent du bon niveau d’information pour pratiquer le tiers payant comme pour rembourser les assurés au juste prix, non seulement sur les paniers du 100% Santé, mais également sur les autres dépenses ».

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