Tag: mutirisques professionnelle
Médiation : Renonciation à une clause bénéficiaire en assurance vie
Le bénéficiaire désigné peut librement choisir de renoncer au bénéfice du contrat. Néanmoins, il ne peut pas décider d’y renoncer au profit d’une personne de son choix, ni transférer ses droits à ses enfants en l’absence de représentation expresse.
Médiation : Produire des factures incohérentes peut entraîner une déchéance de...
La déchéance de garantie est une sanction contractuelle qui vise à refuser la garantie à un assuré dont la mauvaise foi est rapportée. Elle s’applique notamment en cas de présentation de factures incohérentes afin d’obtenir frauduleusement une indemnité différée.
